Un bilan contrasté de la lutte contre la désertification médicale
En région Centre-Val de Loire, à l’instar d’autres régions, la priorité a été donnée aux regroupements et aux modalités d’exercice collectif (maisons et centres de santé) pour améliorer l’accès aux soins de premier recours. Le bilan sur l’offre de soins des diverses actions engagées, demeure nuancé. Les mesures prises ont bien eu une incidence positive en termes de renforcement du maillage territorial en structures de soins d’exercice coordonné et de ralentissement de la réduction de la part des assurés sociaux sans médecin traitant. Si ces mesures ont permis de freiner le processus de désertification médicale, elles n’ont pas permis d’enrayer la baisse continue de la démographie médicale.
Une gouvernance innovante mais juridiquement fragile
Pour administrer ce centre de santé, la commune de Vierzon a pris l’initiative, en 2016, de créer un groupement d'intérêt public (GIP) lui permettant d’associer, outre la communauté de communes, le centre hospitalier de Vierzon, puis à compter de 2022, une association. Cependant, jusqu’à l’approbation de son avenant n° 2, en juillet 2022, la convention constitutive du GIP, conclue en 2017, n’avait pas été approuvée par le représentant de l’État, approbation expresse pourtant nécessaire pour lui conférer la personnalité morale.
Selon sa convention constitutive, la structure est une personne morale de droit privé gestionnaire d’un service industriel et commercial. La chambre ne partage pas cette analyse. En effet, la loi fixe clairement le statut des GIP, personnes morales de droit public, sans que la présence d’une association parmi leurs membres ne remettent en cause cette qualification juridique. L’analyse de l'objet du service public, de l'origine des ressources et des modalités d'organisation et de fonctionnement du GIP, plaide pour le qualifier de service public administratif. Après régularisation de son cadre juridique, l’entité devra en tirer toutes les conséquences sur le plan juridique et comptable.
Un équipement de proximité qui répond aux besoins de la population
L’activité de la structure répond à un besoin local résultant d’une pénurie de médecins généralistes. Les consultations sont ouvertes principalement sur rendez-vous mais l’organisation du centre de santé de Vierzon permet de recevoir des patients ayant besoin de soins non programmés. La part de la patientèle originaire de Vierzon est prépondérante, soit 83 % en 2021, tandis que la vocation sociale du centre de santé ressort clairement de la typologie des patients reçus. Le centre de santé de Vierzon participe à des actions de santé publique et de prévention ainsi qu’à la permanence des soins.
Un modèle économique à l’équilibre mais précaire
Le centre de santé de Vierzon dégage chaque année des excédents. Il a réussi à optimiser son modèle économique grâce à une bonne adéquation entre ses dépenses, notamment celles concernant la rémunération des praticiens, et le suivi de ses recettes, qui proviennent pour l’essentiel de la facturation de actes dont le taux d’impayés est faible.
En limitant l’effectif de son personnel administratif, en indexant la rémunération des praticiens sur leurs niveaux d’activité et en intégrant un fauteuil dentaire, le centre de santé assure son équilibre financier. Celui-ci est notamment lié à l’activité dentaire et au mode de rémunération des praticiens de la structure.
