Publications

Publications

Groupement d'intérêt public - "Cannes Bel Âge" - Jugement - 2015-0049

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Jugement

 [...]

DECIDE

Article 1er : M. X est constitué débiteur envers le groupement d’intérêt public « Cannes Bel Âge » de la somme de 276 € au titre de la charge n° 1, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2015 ;

Article 2 : M. X est constitué débiteur envers groupement d’intérêt public « Cannes Bel Âge » de la somme de 12 042,21 € au titre de la charge n° 2, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2015 ;

Article 3 : Compte tenu des débets prononcés à son encontre par le présent jugement et dans l’attente de l’apurement de ceux-ci, il est sursis à la décharge de M. X au titre de sa gestion durant l’exercice 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le dix novembre deux mille quinze.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :