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Groupement d'intérêt économique (GIE) des établissements publics locaux (EPL) de Vendée (Vendée)

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes des pays de la Loire a procédé à l’examen des comptes et de la gestion du groupement d’intérêt économique (GIE) des établissements publics locaux (EPL) de Vendée depuis l’exercice 2012.

Ce GIE, créé en décembre 2012, est constitué de deux membres, la société d’économie mixte Vendée Expansion et la société publique locale Agence de services aux collectivités locales de Vendée, ce qui a permis aux deux sociétés de mutualiser leurs fonctions supports. Mais la convention cadre conclue concomitamment entre ces trois entités n’a pas été approuvée par les conseils d’administration des deux membres avant fin 2016 alors qu’elle comporte des informations essentielles sur la clé de répartition des dépenses entre les membres.

Au demeurant, compte tenu de la montée en puissance de l’Agence de services aux collectivités locales depuis 2013, cette clé évolue dans le sens d’une plus grande prise en charge par l’Agence mais reste très majoritairement assumée par Vendée Expansion.

Ce GIE est administré par un directeur qui est également le président de l’assemblée générale mais aussi le directeur général des deux sociétés membres et, de manière plus étonnante, le représentant unique des deux membres à l’assemblée générale et au conseil d‘administration. Sans avoir constaté de dérives, la chambre observe néanmoins que cette forme de gouvernance prive de facto le conseil d’administration et l’assemblée générale de leur pouvoir de décision et de contrôle des actes du directeur.

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