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Gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie française

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes a prononcé, le 22 septembre 2016, 14 arrêts dans le cadre de procédures de gestions de fait relatives à la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française.

Ces procédures trouvent leur origine dans le versement de rémunérations, principalement à des élus locaux polynésiens, au titre d’emplois fictifs au sein de cette collectivité entre 1996 et 2004.

Les délais écoulés s’expliquent par les caractéristiques de ces procédures et notamment par le nombre des recours en appel et en cassation formés par les responsables de 14 gestions de fait, recours dont aucun n’a fait obstacle à ce que les procédures soient menées jusqu’à leur terme.

Les arrêts déclarent les gestionnaires de fait, au premier rang desquels le président de la Polynésie française en fonctions au moment des faits, débiteurs à l’égard de la collectivité de la totalité des rémunérations concernées, soit pour cet ancien président un total d’environ 1,94 million d’euros, qu’il devra prendre en charge conjointement avec les autres responsables de chacune des gestions de fait.

Les gestionnaires de fait sont par ailleurs condamnés à des amendes. L’ancien président, condamné dans chacune des 14 affaires, se voit infliger des amendes d’un montant total de près de 97 000 euros.

Ces arrêts sont susceptibles d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

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