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Fédération française de cardiologie

COUR DES COMPTES

La Fédération française de cardiologie (FFC), association de loi 1901 créée en 1964, est reconnue d’utilité publique depuis 1977. Elle fédère 27 associations régionales de cardiologie indépendantes, réparties sur l’ensemble du territoire, principalement autour de la réalisation des missions suivantes : prévenir les maladies cardiovasculaires, promouvoir la recherche en cardiologie, informer sur les gestes qui sauvent, et aider à la réadaptation des malades. Compétente pour contrôler l’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité du public, la Cour des comptes a enquêté sur une période s’étendant sur les mandats de deux présidents de la fédération (2017-2021). Sur cette période, si plusieurs chantiers de modernisation ont été lancés, celui de la réflexion stratégique reste encore à mener, car la fédération développe ses missions de manière inégale, et en laissant inemployée une partie des fonds collectés.

Des missions sociales fortement affectées par la crise sanitaire, des actions au développement inégal

La mission de prévention des maladies cardio-vasculaires, dont les dépenses ont chuté de 45 % entre 2016 et 2021, a été fortement affectée par la crise sanitaire. La mission de financement de la recherche en cardiologie a été professionnalisée au cours de la période, tout en prenant une part croissante en 2019 et 2020. Tous les projets de recherche sont désormais sélectionnés après appels à projets par la commission scientifique ; l’enjeu réside désormais dans le fait de restaurer dans la durée un suivi rigoureux de leur avancement. La mission d’information a en revanche été peu dynamique.

Une refonte des statuts inachevée et une réflexion stratégique sur l’emploi des ressources et des réserves à accélérer

Dans ce contexte, la fédération doit clarifier sa stratégie et hiérarchiser ses priorités, de manière à tenir un discours clair aux donateurs sur les actions qu’elle entend promouvoir. Son projet stratégique doit se traduire en un plan d’actions décliné selon un calendrier précis, et assorti de projections budgétaires. D’autant que la trésorerie de la FFC, déjà élevée avant la crise sanitaire, a augmenté fortement au cours des deux derniers exercices (24 M€ en 2020-2021) par l’effet conjugué de la baisse des dépenses de missions sociales et de la hausse des produits de collecte, dans des proportions que la crise sanitaire n’explique pas totalement. Ce niveau de trésorerie impose non seulement, en cohérence avec la réflexion stratégique à mener, d’engager des dépenses de missions sociales à hauteur de la collecte, mais aussi de doter la fédération d’une politique de placement de ses réserves.
Par ailleurs, la nécessaire rénovation des statuts a été bloquée par des désaccords stratégiques et des tensions au sein du conseil d’administration, et par la réticence de la fédération à faire évoluer sa gouvernance dans le sens d’une plus grande attention portée à la démocratie associative. Elle doit être menée à bien rapidement.

Un compte d’emploi annuel des ressources dont les règles d’affectation des coûts surestiment légèrement le poids des missions sociales, des contrôles internes à renforcer

Les annexes aux comptes d’emploi des ressources (CER) décrivent les principes de rattachement des charges exclusivement ou partiellement en missions sociales, en frais de collecte et en frais de fonctionnement, qui constituent un cadre de référence pour la FFC. Mais ce cadre n’a pas toujours été respecté, ce qui a conduit à une surestimation du ratio des missions sociales. Par ailleurs, le respect des objectifs figurant dans l’appel à dons n’a pas été systématique du fait de difficultés techniques. En outre, le contrôle de la Cour a révélé, pour plusieurs exercices, des incohérences entre les comptes et les informations financières publiées. Ceci est d’autant plus problématique qu’une partie d’entre elles avait été signalée lors de précédents rapports.  
Enfin, malgré les recommandations exprimées dans le cadre de plusieurs audits, la gestion actuelle de la fédération reste marquée par une absence de dispositif de maîtrise des risques. Les contrôles réalisés au cours de l’instruction de la Cour ont mis en lumière de nombreuses anomalies qui démontrent une insuffisance du contrôle interne. Par ailleurs, la fédération, qui a commencé à renforcer la prise en compte des enjeux déontologiques dans son fonctionnement, doit aller au bout de cette démarche.

Une collecte dynamique, mais une mise en œuvre lacunaire des obligations liées à la protection des données personnelles des donateurs

La collecte des dons (hors les legs et libéralités) est en hausse de 13% depuis l’exercice 2018-2019 pour atteindre un montant de 6,5 M€ à la fin juin 2021, au prix d’une hausse de 15% des frais de collecte sur la période examinée. Le traitement des dons et l’émission des reçus fiscaux font l’objet d’une gestion rigoureuse par le prestataire et l’accès à la base de données des donateurs révèle un niveau de sécurité satisfaisant. En revanche, la mise aux normes RGPD demeure lacunaire en ce qui concerne le recueil du consentement ou la durée de conservation des données.

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