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Fédération départementale de l’énergie de la Somme (FDE 80 )

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives
La Fédération départementale de l’énergie de la Somme (« FDE 80 »), syndicat mixte créé en 1969, dessert 762 communes, pour une population de plus de 380 000 habitants. Ses adhérents sont des communes et des intercommunalités. En 2019, elle comptait 26 agents et son budget global représentait un peu plus de 29 M€, dont 22,7 M€ en investissement.

SYNTHESE

Initialement concédante des réseaux de distribution d’électricité, ses missions se sont progressivement élargies à l’ingénierie dans le secteur de l’énergie et des télécommunications. La FDE exerce, pour le compte d’une partie de ses communes membres, la maintenance de l’éclairage public. Elle assure des prestations de conseil en énergie partagé, en maîtrise de la demande d’énergie. Elle a déployé un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire.

Elle a, de plus, choisi d’accroître son champ d’action en proposant des solutions de vidéo-protection, ainsi qu’en créant la société d’économie mixte « Somme énergies », visant à soutenir les projets de production d’énergie renouvelable et de biogaz.

Des concessions d’électricité au suivi imparfait

Autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de gaz, la FDE est propriétaire du réseau de distribution d’électricité et de gaz d’une partie du territoire de la Somme. Elle concède le réseau d’électricité à Enedis et à la société d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) Somme-Cambrésis, et le réseau de gaz à divers concessionnaires.

Les concessions d’électricité obéissent à un régime dérogatoire du droit commun, dans lequel le concédant a des pouvoirs limités. Même si la fédération a des relations régulières et entretenues avec ses deux concessionnaires, elle se doit d’accentuer son contrôle vis-à-vis de ces derniers.

Une pratique de la commande publique, à certains égards, contestable

Les marchés à bons de commande relatifs aux travaux d’électrification rurale et d’éclairage public constituent les principaux outils d’investissement et d’intervention de la fédération, avec un volume moyen de dépenses annuelles de 22,6 M€ entre 2015 et 2019. Les conditions de passation des marchés à bons de commande – devenus accords-cadres – reconduits au 1er janvier 2017 puis au 1er janvier 2021, n’ont pas incité à développer la concurrence. La répartition géographique des lots n’est pas de nature à remettre en cause les titulaires des marchés. Ainsi, pour celui entré en vigueur en 2021, la reconfiguration à la marge des lots n’a pas entraîné une redistribution significative des attributaires. Ce faisant, la fédération s’est écartée des grands principes de la liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Une gestion comptable perfectible

Le syndicat mixte ne respecte pas certaines règles comptables essentielles telles que le rattachement des charges à l’exercice ou la comptabilisation des restes à réaliser. Son inventaire des ouvrages n’est pas représentatif de son patrimoine. Il n’amortit pas suffisamment l’ensemble de ses biens et doit, par ailleurs, améliorer la formalisation de ses processus de gestion.

Une situation financière satisfaisante

Disposant de rentrées fiscales fixes, assises sur la consommation d’électricité, la fédération peut financer ses investissements sur ses fonds, de façon presque exclusive. Elle a pourtant contracté des emprunts pour financer des travaux alors qu’elle disposait de fonds propres suffisants pour le faire.

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