SYNTHÈSE
La Fédération de l’enseignement libre protestant (FELP) s’est constituée en février 1958 sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à la suite d’une scission avec la SMEP (société des missions évangéliques de Paris). Elle constitue l’oeuvre scolaire de l’Eglise évangélique libre de Nouvelle-Calédonie et des îles Loyauté (EELNCIL) créée en mai 1958.
Ce premier contrôle de la chambre porte sur les exercices 2013 à 2018. Il intervient dans le cadre des dispositions de l’article L. 262-8 du code des juridictions financières, lui permettant d’examiner les comptes et la gestion des organismes, quelle que soit leur nature juridique, auxquels les collectivités publiques de leur ressort apportent un concours supérieur à 178 998 F CFP. Le périmètre de ce contrôle a porté sur le fonctionnement juridique, financier et comptable de la FELP, actuellement en redressement judiciaire, en incluant les niveaux et les modalités de mise en oeuvre des concours publics qui lui ont été consentis sur la période. Il n’a pas concerné les modalités et les résultats de son activité pédagogique.
Une situation juridique modifiée et des moyens à réadapter
Le placement de l’association sous le régime du redressement judiciaire par jugement du 4 décembre 2017, a notamment entrainé la modification en profondeur de ses statuts, plus précis désormais, actant la présence de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d’administration avec droit de veto. La nomination d’un directeur expérimenté, sur proposition du gouvernement, figure aussi dans les nouveaux statuts, avec création du poste de directeur adjoint. Conformément à la condition exigée par le jugement accordant la procédure de redressement judiciaire, la Nouvelle-Calédonie a signé un protocole d’accord le 27 février 2019 sur l’accompagnement de la FELP pour 10 ans pendant la période du redressement judiciaire. L’objectif de cet accompagnement est de veiller à la bonne exécution du plan et à l’apurement du passif. Le montant total des créances a été revu à la baisse depuis l’ouverture de la procédure, ce qui permet de raccourcir le plan de redressement de 10 à 6 ans, en maintenant le niveau des mensualités. Les échéances du plan étaient respectées jusqu’à la fin 2019.
La diminution des effectifs salariés (-9 %) de la FELP est inférieure à celle des élèves (-16 %). La plupart des locaux utilisés est située en terre coutumière. Plusieurs bâtiments ne sont plus entretenus ou dans un état défectueux. L’inventaire mobilier et patrimonial doit être mis à jour. La FELP est cependant propriétaire de deux bâtiments situés à Nouméa, partiellement occupés et présentant un intérêt économique. L’association réfléchit actuellement à différents projets de valorisation concernant ces bâtiments. Durant la procédure de redressement judiciaire, toute vente immobilière est cependant soumise à l’accord du tribunal de commerce mixte de Nouméa.
Une communication à développer sur les financements publics reçus
La FELP reçoit des financements de plusieurs collectivités calédoniennes. Les subventions de fonctionnement reçues représentent l’essentiel de ses produits de fonctionnement, sur la base des contrats d’association signés avec la Nouvelle-Calédonie et les communes. Toutefois, la province Nord est le premier de ses financeurs, même si elle intervient en dehors de toute obligation juridique. La Nouvelle–Calédonie et la province Nord (jusqu’en 2016) ont également versé des subventions d’investissement, hors de toute base juridique. Les subventions versées par chaque collectivité sont enregistrées sur des comptes distincts de la nomenclature comptable, ce qui permet le suivi de leur consommation entre les différentes structures de l’association. Ces informations détaillées ne sont cependant pas communiquées aux financeurs, qui ne reçoivent que les comptes annuels globaux.
L’amélioration de la gestion administrative et comptable doit se poursuivre
Au cours de la période sous revue, l’association a procédé à certaines améliorations dans sa gestion comptable. Il en est ainsi du traitement comptable adopté pour le traitement des
subventions d’investissement, de la constations de provisions pour les indemnités de départ en retraite, et de la nomination d’un commissaire aux comptes suite au contrôle.
En revanche, la FELP devra mettre en place des contrôles sur les procédures de paiement des dépenses ainsi que de recouvrement des recettes. La mise en oeuvre du contrôle des caisses
des établissements devra accompagner l’instauration d’un contrôle entre le niveau des frais de scolarité facturés et leur recouvrement.
L’adoption d’un budget prévisionnel doit devenir un exercice habituel et servir de base de décision aux instances dirigeantes de l’association. A cette même fin, et dans le respect de la réglementation, les comptes annuels devront contenir davantage d’indicateurs et d’informations. Le versement d’indemnités de départ en retraite aux enseignants, hors base juridique, devra cesser et l’association devra se mettre en conformité avec les textes régissant ce régime.
Une situation financière en déficit sur toute la période de contrôle
La situation financière de la FELP, en situation de redressement judiciaire, est très dégradée et l’association doit trouver les moyens de rétablir un équilibre entre ses recettes et ses dépenses. L’amélioration de son organisation comptable permettra une meilleure connaissance de ses charges qui pourra conduire à identifier des possibilités de réduction de ses dépenses supplémentaires. Une réflexion sur une mutualisation des moyens avec les autres réseaux d’enseignement paraît néanmoins indispensable.
