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Etablissement public territorial - Société publique régionale des Pays de la Loire (Loire-Atlantique)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations du rapport

La société publique régionale des Pays de la Loire (SPR), créée en 2009 sous forme de société publique locale d’aménagement (SPLA), a été transformée dès fin 2010 en société publique locale (SPL). Elle a, depuis lors, hérité des activités exercées précédemment par la SEM régionale des Pays de la Loire à laquelle elle reste liée puisqu’elle partage le même PDG (Président-Directeur général), le même DGD (Directeur général délégué) et emploie à temps partiel le personnel de cette dernière. Les deux sociétés ont créé en 2011 un groupement d’intérêt économique (GIE) pour mutualiser les fonctions support et sont rassemblées, depuis 2012, au sein de l’Agence régionale Pays de la Loire Territoires d’innovation.

La SPR exerce son activité dans les domaines du développement économique, de la promotion économique et touristique régionale, de la gestion d’observatoires régionaux et de la maîtrise d’ouvrage déléguée. Elle œuvre dans le champ public, à destination exclusive des collectivités actionnaires, alors que la SEM régionale, désormais recentrée sur des opérations immobilières à vocation économique, intervient dans le champ concurrentiel.

La SPR apparaît comme un prolongement des services de la région des Pays de la Loire, dont elle est un outil opérationnel, et son positionnement vis-à-vis d’eux n’est pas simple, ni même parfaitement sécurisé d’un point de vue juridique concernant certaines activités.

L’intégration d’autres collectivités locales au sein du capital de la société et la création de l’Agence régionale en 2012 soulignent la stratégie dictée par la région de développement de son action en faveur des territoires et de renforcement de la coordination des acteurs du développement économique. 

Compte tenu du statut de la société, la région peut contractualiser avec elle sous forme de marchés qui n’ont pas à respecter les règles de la commande publique. Mais son activité d’animation des pôles de compétitivité demeure financée par des subventions, mode de financement potentiellement source d’insécurité juridique.

Plus globalement, la chambre s’interroge sur la pérennité d’une partie de son modèle économique qui repose sur des financements indirects d’activités d’animation des pôles de compétitivité et des filières, alors qu’il existe déjà des financements directs de ces groupements d’entreprises, dans un contexte où les financements publics, très encadrés par les règles relatives aux aides d’Etat, pourraient être réduits.

Le contrôle des marchés et des achats a montré des lacunes persistantes dans le respect des procédures et la conservation des documents, qui devraient inciter la société à améliorer son organisation en la matière.

La chambre a également constaté qu’il était difficile, jusqu’à une période récente, d’évaluer les performances de la société, en raison d’objectifs opérationnels et transversaux trop généraux, et que des progrès dans ce domaine pouvaient être réalisés.

Cela paraît d’autant plus souhaitable que les effectifs globaux de l’ensemble constitué de la SPR, de la SEM régionale des Pays de la Loire et du GIE des Entreprises publiques locales (EPL) des Pays de la Loire ont crû fortement depuis la création de la SEM régionale des Pays de la Loire en 2006.

 

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Liste des recommandations

 

-         Améliorer l’évaluation des actions et des performances de la société.

-         Améliorer l’organisation de la société afin de garantir un meilleur suivi des procédures d’achats, de leur exécution et une meilleure conservation des documents.

-         Mieux formaliser, en lien avec la région des Pays de la Loire, le partage de leurs rôles respectifs en matière de développement économique, de manière notamment à clarifier leurs responsabilités et assurer une meilleure sécurité juridique.

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