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Établissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs - De l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine au syndicat mixte de la Métropole du Grand Paris

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La chambre publie ce jour un rapport sur la gestion depuis 2010, du service public des barrages réservoirs du bassin de la Seine par l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs.

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’une enquête régionale consacrée à l’alimentation en eau potable de la métropole du Grand Paris qui a donné lieu à un chapitre du rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes

La gestion par l’EPTB de 4 lacs-réservoirs destinés à prévenir les inondations et à assurer un soutien d’étiage est essentielle pour la métropole

Suites aux inondations de 1910, 4 barrages-réservoirs ont été construits entre 1949 et 1991 dans la partie amont du bassin de la Seine : sur la Seine et ses trois affluents (la Marne, l’Yonne et l’Aube). Ils permettent :

  • en période de crue, de retenir 800 M de m3 d’eau assurant une réduction d’environ 70 cm de la ligne d’eau à Paris en cas d’inondation comparable à celle de 1910 ;
  • d’assurer le soutien d’étiage en apportant 1/3 du débit moyen de la Seine entre juillet et octobre, et jusqu’aux 2/3 du débit en période de sécheresse. Ils contribuent ainsi à la qualité des eaux et de l’environnement aquatique des axes réalimentés.

Les actions de l’EPTB dépassent le cadre des 4 collectivités constitutives et elles couvrent un territoire de plus de 12 M d’habitants.

La gouvernance interdépartementale de cet établissement est encore affaiblie par la réforme territoriale

L’exploitation et l’entretien des 4 lacs-réservoirs a été confiée en 1969 à l’institution interdépartementale des barrages-réservoirs du bassin de la Seine (IIBRBS) rassemblant la Ville de Paris et les trois départements de petite couronne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

L’institution départementale a obtenu en 2011 le label d’établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le bassin de la Seine depuis ses sources jusqu’à la confluence avec l’Oise.

Les lois Maptam (2014) et NOTRé (2015) ont profondément modifié le paysage institutionnel dans lequel évolue les EPTB : ils doivent prendre le statut de syndicat mixte au plus tard au 1er janvier 2018 ; les communautés d’agglomérations et les métropoles – notamment la métropole du Grand Paris (MGP) créée en janvier 2016 – sont dotées d’une nouvelle compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite « Gemapi ») ; la clause générale de compétence des départements est supprimée à compter de janvier 2020.

L’EPTB Seine Grands Lacs est devenu un syndicat mixte ouvert, par arrêté préfectoral de mars 2017.

En lien avec les nombreux changements institutionnels, l’établissement n’est pas parvenu à dégager un modèle de gouvernance consensuel qui concilieraient la mise en œuvre de nouvelles missions, l’adhésion d’éventuels nouveaux membres et l’adoption de contributions financières et de modes de décisions équilibrés. À ce stade, la MGP n’envisage pas d’adhérer à l’EPTB mais de contribuer à l’exploitation et à la gestion des lacs-réservoirs et de participer aux études sur un nouvel ouvrage en zone d’expansion de crues dite « la Bassée » en Seine-et-Marne, entre Bray-sur-Seine et Montereau-Fault-Yonne, étudié depuis plus de 15 ans.

Les dépenses d’entretien des ouvrages, dont le quart est supporté par le service public de l’eau potable, souffre d’un sous-financement récurrent alors qu’elles sont stratégiques comme l’ont mis en lumière les derniers épisodes de crue

L’insuffisance du niveau d’investissement a retardé les travaux nécessaires et entraîné de graves désordres sur les ouvrages. D’importants travaux de réhabilitation se sont imposés sur les deux ouvrages les plus anciens.

L’EPTB Seine Grands Lacs ne dispose pas de plan pluriannuel d’investissement. Il a toujours limité son appel à l’effort contributif de ses membres et leur participation – qui représente un peu moins de la moitié des recettes de l’établissement - a baissé de 40% en euros constants depuis 20 ans. Cette baisse s’est encore accentué ces dernières années. Contrairement à ce qu’il souhaitait, l’EPTB n’a pas pu recourir à l’emprunt.

Une redevance pour soutien d’étiage s’applique depuis 2012 à une quarantaine de redevables qui prélèvent plus de 100 000 m3 d’eau entre le 15 juin et le 15 décembre sur le bassin de la Seine. Elle représente 40% des recettes de l’établissement et son taux a bondi entre 2013 et 2015. Un quart des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’institution est donc financé par les producteurs d’eau potable, donc par les usagers métropolitains du service d’eau potable.