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Établissement public Loire - Orléans (Loiret)

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

Rapport d'observations définitives

B – LA SYNTHESE DES OBSERVATIONS

L’établissement public Loire est un des acteurs de la politique de l’eau dans le bassin de la Loire. Doté d’un statut d’établissement public territorial de bassin, il assure la maîtrise d’ouvrage de quelques installations - peu nombreuses compte tenu du caractère « sauvage » du fleuve - et le pilotage de schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ainsi que des activités de recherche, de gestion de données et de prévention des risques d’inondation dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature.

Administration de mission, ce syndicat mixte est peu doté en ressources pérennes et couvre l’essentiel de ses charges par le biais de contributions des collectivités membres, de quelques redevances et de financements contractuels. Pour autant, la situation financière de l’établissement – budget principal et budget annexe - apparaît saine. L’EP Loire qui a bénéficié, jusqu’en fin de période, d’excédents de gestion non négligeables a financé d’importants investissements, sans pour autant recourir à l’emprunt. Il a constitué ces dernières années - en réponse notamment aux préconisations d’un audit financier réalisé en 2009 - des provisions en prévision de travaux à venir (budget annexe) et de l’acquisition de locaux (budget principal), cette dernière ne correspond cependant pas à la définition comptable d’une provision. Il a adopté, depuis peu, une politique d’amortissement plus contraignante et, par conséquent, susceptible de lui permettre de financer le renouvellement de ses investissements et travaux à moyen et long terme (gros entretien des barrages de Villerest et de Naussac). Il respecte désormais les règles de la comptabilité d’engagement ainsi que l’obligation de procéder au rattachement des charges et produits à l’exercice. De surcroît, il utilise la faculté d’engagement pluriannuel (AP/CP) pour ses dépenses d’investissements. En termes de recettes, il a su obtenir des cofinancements étatiques et surtout européens pour financer une palette d’actions sans cesse élargie. Il bénéficie, en outre, d’une redevance dynamique et de marges de manœuvre au niveau des contributions, la base de calcul n’ayant pas été valorisée depuis 2008.

Pour l’avenir, l’établissement doit faire preuve d’une grande vigilance au regard tant de la très forte réduction de ses excédents cumulés, depuis 2011, que des enjeux structurels et conjoncturels auxquels il doit faire face : forte croissance - malgré les efforts de maîtrise fournis en 2011 - des charges de gestion, notamment des frais de personnel, alors que les produits augmentent, quant à eux, à un rythme moins soutenu ; financement d’importants investissements prévus autour de 2015.

L’établissement public Loire a connu un fort développement de ses achats durant la période sous revue. Si la passation de ces commandes publiques n’a fait l’objet d’aucun contentieux et d’une seule procédure d’urgence, l’exécution d’un marché a toutefois donné lieu au versement d’intérêts moratoires. La fonction «  achats » a été consolidée tardivement, du fait notamment d’un nombre limité de personnel dédié à cette activité. Les outils en place, et en particulier les procédures internes, mériteraient d’être renforcés. L’examen des achats, en 2008, de matériel informatique met ainsi en évidence des lacunes du mode de recensement actuel des besoins. L’examen des trois marchés de service, passés en 2008, révèle un retard dans l’accomplissement de certaines formalités. Enfin, l’examen du marché de travaux, passé en 2008 après une procédure de dialogue compétitif, révèle des erreurs, aux conséquences limitées, mais surtout d’importantes lacunes, sources d’incertitude juridique et d’inefficacité économique.

RECOMMANDATIONS 

Au terme de cet examen, la chambre recommande à l’établissement public Loire : 

1)                de stabiliser les charges de gestion, et notamment les frais de personnel ;

2)                d’adopter un guide de procédure d’achat exhaustif et précis ;

3)                de mettre en place une procédure formalisée, précise et exhaustive de recensement annuel des besoins, notamment en matière de fourniture de matériel informatique, en vue de la promotion d’une véritable politique d’achats.

Sommaire du rapport

SOMMAIRE

 

INTRODUCTION................................................................................................................................................................... 3

 

A – LE CADRE, LE DEROULEMENT ET LES AXES DU CONTROLE...................................................................... 3

B – LA SYNTHESE DES OBSERVATIONS...................................................................................................................... 4

 

PARTIE I – Les évolutions récentes du contexte de l’etablissement........................................................................... 6

A - L’ABANDON DU PROJET DE BARRAGE DE CHAMBONCHARD CONTINUE D’IMPACTER LES FINANCES DE L’EP LOIRE..................................................................................................................................................................................................... 6

B - DES STATUTS QUI ONT EVOLUE, NOTAMMENT SUR LE PLAN FINANCIER, EN 2006.......................... 7

C - UN BUDGET ANNEXE DEDIE AUX OUVRAGES CREE EN 2007...................................................................... 8

D - LE PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE (2007-2013)............................................................................................ 9

 

PARTIE II – L’analyse financiere.................................................................................................................................... 10

A –LE BUDGET GENERAL                                                                                                                                                                        11

I - La section de fonctionnement.................................................................................................................................. 13

II - La section d’investissement..................................................................................................................................... 23

B –LE BUDGET ANNEXE « EXPLOITATION DES OUVRAGES »                                                                                    25

I - La section d’exploitation........................................................................................................................................... 26

II - La section d’investissement..................................................................................................................................... 29

 

PARTIE III – La politique d’achat public...................................................................................................................... 33

A  - UNE PROFESSIONNALISATION TARDIVE DE LA FONCTION « ACHATS »                                                 33

I - Un volume d'achat en nette progression................................................................................................................. 33

II- Une consolidation tardive de la fonction « achats » ........................................................................................... 35

B - DES ERREURS ET LACUNES DANS LA PASSATION ET L’EXECUTION DE CINQ MARCHES DE 2008                                                                                                                                                                                                                   .................................................................................................................................................................................................. 37

I - L’examen a porté sur trois marchés de service, un marché de fournitures et un marché de travaux, tous passés en 2008           37

II - Les  achats de matériel informatique et le recensement des besoins............................................................... 38

III - Le formalisme insuffisant de trois marchés de service..................................................................................... 38

IV - Les insuffisances relevées dans le marché de travaux...................................................................................... 39

 

Annexe n° 1 – Le contexte juridique de l’Etablissement public Loire

Annexe n° 2 -Evolution du budget annexe de l’EP Loire de 2007 à 2011

 

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