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Établissement public foncier de Normandie (EPFN) (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de l’établissement public foncier de Normandie pour les exercices 2011 à 2016.

Synthèse

L’établissement public foncier de Normandie (EPFN) est un établissement public industriel et commercial dont la mission est de mettre en place des stratégies afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies, qui sont formalisées dans des programmes pluriannuels d’intervention (PPI) établis pour une durée de cinq ans, contribuent à la réalisation de logements – notamment de logements sociaux –, au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi, à titre subsidiaire, qu’à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Pour atteindre ces objectifs, l’EPFN constitue des réserves foncières qui ont vocation à être revendues aux collectivités qui souhaitent y mener un projet d’aménagement. Il participe également au financement d’opérations destinées à rénover et redynamiser les territoires des collectivités au moyen d’actions menées en fonds propres ou via des actions cofinancées.

Gouverné par un conseil d’administration composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales mais aussi de l’État, et administré par un directeur général, l’établissement n’a pas connu de dysfonctionnements notables durant la période sous contrôle et a su adapter son organisation.

Globalement satisfaisante, la tenue de la comptabilité pourrait être améliorée, en particulier pour la valorisation des stocks et le rattachement des charges et produits à l’exercice.

Si le fonctionnement de l’établissement est généralement conforme aux exigences réglementaires, il lui appartient d’achever la mise en place d’une comptabilité analytique qui lui permettra d’avoir une connaissance fine du coût de ses actions, et de procéder à la modernisation de son système d’information.

Le financement de l’EPFN, plus ancien établissement public foncier national, est assuré entre autres par la perception de la taxe spéciale d’équipement (TSE), portée à 13 M€ (millions d’euros) depuis 2012.

Au cours de la période examinée par la chambre, l’EPFN a d’abord connu une forte augmentation de ses acquisitions, puis un reflux conséquent de celles-ci à partir de 2013. Le sentiment de tension financière éprouvé par l’établissement durant la phase de progression des acquisitions l’a conduit à avoir recours à l’emprunt dans des proportions qu’une gestion plus fine de la trésorerie – aujourd’hui mise en place – aurait été de nature à limiter d’autant que les cessions ont quant à elles été largement supérieures aux prévisions établies lors du PPI 2012-2016. En revanche, le reproche couramment adressé à l’EPFN et tenant au faible taux de réalisation des prévisions d’acquisitions et de cessions doit être fortement relativisé dans la mesure où l’établissement est tributaire des sollicitations des collectivités et ne peut pas maîtriser la durée de la phase d’acquisition effective des biens. À la faveur d’un meilleur suivi et d’une conjoncture très favorable, l’EPFN n’a plus recouru à l’emprunt depuis 2015 et a engagé une opération de désendettement qui a permis de réduire son encours de dette de 44,6 M€ en 2014 à 7,7 M€ en 2017.

Dans l’ensemble, la situation financière de l’établissement est saine même si les déterminants de son activité ont fortement évolué.

Alors que le financement de l’EPFN était traditionnellement assuré par la facturation de frais aux collectivités pour lesquelles l’établissement porte un bien, il a renoncé au cours de la période contrôlée aux « frais d’ingénierie », qui s’élevaient à 3,5 % du prix du bien, ainsi qu’aux « frais d’actualisation », qui s’appliquaient annuellement sur le prix du bien porté et qui ont, pour la majorité des conventions, été portés à 0 % dans le cadre du nouveau PPI.

Actuellement, l’établissement finance donc principalement ses dépenses de fonctionnement, ses acquisitions foncières et ses autres opérations par la TSE et la revente des terrains en stock. Le niveau élevé de trésorerie dont dispose l’EPFN lui permet de mener cette politique incitative à l’égard des collectivités. Une nouvelle augmentation des acquisitions devrait certainement le conduire à revoir ces conditions très favorables. Le suivi de gestion mis en place permet toutefois de considérer que l’établissement est préparé à un éventuel retournement du volume des acquisitions.

Pour mener à bien ses missions, l’établissement dispose principalement de salariés de droit privé dont le coût, en dépit des avantages qui leur sont consentis, apparaît moins élevé que dans les établissements publics fonciers nationaux comparables.

En définitive, durant la période examinée par la chambre, l’EPFN a été au cœur de très nombreux projets, pour lesquels il a su renforcer les partenariats permettant la réalisation des actions cofinancées et développer des modalités d’actions inédites afin de répondre aux besoins nouveaux exprimés par les collectivités.

Il s’est ainsi imposé comme un partenaire reconnu des projets d’aménagement menés par les collectivités normandes.

Obligations de faire

1.    dans le cadre de la réforme GBCP :

      -   achever la mise en plce de la comptabilité analytique ;

      -   se conformer aux règles comptables en matière de variation et de dépréciation des stocks ;

      -   appliquer le principe de rattachement des charges et produits à l’exercice ;

2.    mettre fin à la contradiction entre le traitement du directeur général et la fourchette de rémunérations du règlement intérieur du personnel.

Principales recommandations

1.    achever la mise à jour du système d’information en l’adaptant aux exigences de la GBCP, au besoin de transversalité des processus portés par l’EPFN et au nécessaire suivi des conventions achevées ;

2.   intégrer les modalités de traitement des demandes de reports dans les conventions et en  préciser les critères ;

3.    faire délibérer le conseil d’administration sur l’application des pénalités pour chaque demande examinée ;

4.    faire délibérer le conseil d’administration sur l’inscription des provisions pour l’ensemble des contentieux ;

5.    préciser les conditions impliquant la hausse du taux d’actualisation et prévoir, par avenant, la répercussion de la hausse aux conventions ne comportant pas cette référence ;

6.    optimiser la gestion de la trésorerie.

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