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Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (Epora) (Loire)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes pour les exercices 2014 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.

Créé par décret en 1998, l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (Epora) est l’un des treize établissements publics fonciers d’État existants en 2020. Établissement public industriel et commercial régi par le code de l’urbanisme, il a pour objet l’acquisition et le proto aménagement (dépollution, démolition) des terrains destinés à être rétrocédés aux collectivités avec lesquelles il passe convention. Initialement créé pour répondre aux enjeux de requalification des friches industrielles et militaires sur le département de la Loire et une partie du Rhône, son périmètre a été progressivement étendu jusqu’à couvrir, depuis le 1er janvier 2014, la totalité des départements de la Loire, du Rhône hors métropole de Lyon - à l’exception des communes de Grigny et Givors -, de l’Ardèche et de la Drôme, ainsi qu’une partie de l’Isère.

Depuis 2014, l’établissement a connu une forte progression de son activité foncière, liée pour partie à l’extension progressive de son périmètre d’intervention. Les opérations se sont par ailleurs réorientées vers la recomposition urbaine et l’habitat.

Le stock net de terrains en portage est ainsi passé de 70,4 M€ en 2014 à 179 M€ fin 2019. Les conventions garantissant la rétrocession des terrains aux collectivités territoriales demandeuses limitent les risques inhérents à ces opérations pour l’établissement, sachant que les deux opérations pour son compte propre qui subsistaient ont été soldées, dans des conditions coûteuses.

Malgré la progression des dépenses de portage foncier et la prolongation fréquente des conventions, la charge induite par l’augmentation du stock de terrain a été maîtrisée, grâce au développement des avances reçues des collectivités et à l’amélioration de l’autofinancement dégagé par l’établissement, si bien que son endettement est nul. La poursuite d’une croissance modérée du stock sans recours à l’emprunt, pourrait cependant être perturbée par des décisions nationales de baisse du produit de la taxe spéciale d’équipement, ainsi que par les impacts de la crise sanitaire pouvant conduire l’Epora à soutenir plus fortement l’action des collectivités territoriales.

La fiscalité prélevée par l’EPORA, au moyen de la taxe spéciale d’équipement, a été stable depuis 2014, et les charges de structure maîtrisées, avec, notamment, une stabilité de la rémunération moyenne par salarié. Les conditions d’utilisation du produit du prélèvement sur les communes déficitaires en logement social devraient être revues, pour palier la trop faible utilisation de cette ressource depuis 2013.

Les effectifs de l’établissement ont cru fortement depuis 2014, passant de 58 à 75 ETPT, principalement sous l’effet de l’extension de son périmètre. Deux réorganisations des services sont intervenues, l’une à partir de 2014 pour procéder à la création d’antennes territoriales adaptées au nouveau périmètre élargi, l’autre, depuis 2020, afin de recentrer les directions territoriales sur leurs missions opérationnelles. Après plusieurs années marquées par ces modifications, ainsi que par un nombre important de départs conjugué à des tensions internes, la chambre souligne l’importance pour l’Epora de consolider son organisation interne.

L’Epora a connu depuis 2014 une importante modification de son cadre budgétaire et comptable, et s’y est adapté de façon satisfaisante. Sa gouvernance et sa gestion sont conformes aux statuts, à la règlementation et aux orientations fixées par les programmes pluriannuels d’intervention. Il a apporté remède aux observations critiques qui avaient été précédemment formulées par la chambre. Quelques améliorations sont néanmoins souhaitables dans certains domaines : réduire les délais de paiement, assurer une meilleure exécution financière des marchés publics, adopter un règlement d’intervention consolidant les règles de portage foncier appliquées.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : mettre en œuvre une charte de déontologie à destination du personnel.

Recommandation n° 2 : préciser les clauses des conventions d’études et veille foncière et poursuivre le travail d’identification et de clôture des conventions inactives.

Recommandation n° 3 : élaborer et adopter un règlement d’intervention consolidant les règles de portage foncier appliquées.

Recommandation n° 4 : mettre à jour le règlement du personnel.

Recommandation n° 5 : faire évoluer les règles de gestion du temps de travail, avec validation préalable par le conseil d’administration, afin de clarifier la durée annelle effective et mieux prendre en compte les besoins liés à l’activité, notamment des cadres.

Recommandation n° 6 : réaliser et contrôler préalablement au mandatement des fiches de suivi de l’exécution financière des marchés publics.

Recommandation n° 7 : à l’issue de la mise en œuvre de la nouvelle organisation, redéfinir et formaliser les objectifs et les modalités du contrôle interne.

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