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Établissement public foncier de la Vendée (Vendée)

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de l’établissement public foncier (EPF) de la Vendée pour les exercices 2012 à 2017. 
L’EPF de la Vendée a été créé en 2010 afin de contribuer à la construction de logements, notamment sociaux, sur le territoire de la Vendée et de réduire la pression foncière dans les zones les plus tendues. Il est le seul EPF d’État en métropole dont le périmètre est limité à un département.

Bien qu’étant un EPF d’État, l’influence du département de la Vendée y est prépondérante dans la composition de son conseil d’administration. En outre, sans que cela soit inscrit dans ses statuts, le directeur général de l’établissement est aussi un conseiller départemental.

La situation financière de l’EPF est très confortable en raison des bénéfices élevés dégagés chaque année. Ces derniers s’élevaient à 8,9 M€ en 2017. L’établissement est actuellement surcapitalisé par rapport à ses besoins. En conséquence, il devra s’interroger sur le bon niveau de ses recettes fiscales au regard de son activité.

Un peu plus de sept années après sa création, le bilan de l’action de l’EPF de la Vendée peut paraître en demi-teinte, voire décevant si on le rapporte aux ressources dont il dispose. La chambre constate que ses interventions se sont essentiellement focalisées sur des opérations de constructions de logements dont les caractéristiques sont d’être en moyenne de faible taille, en raison notamment des spécificités de projets dont l’EPF a la charge, et réalisées principalement dans les zones les moins tendues. Toutefois à compter de 2015, cette tendance semble s’inverser avec un nombre de logements conventionnés bien plus nombreux dans les zones les plus tendues du territoire.

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