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Établissement public foncier de La Réunion (EPFR)

CRC LA RÉUNION

La chambre régionale des comptes La Réunion rend public son rapport d'observations définitives consacré au contrôle des comptes et de la gestion de l'Etablissement public foncier de La Réunion (EPFR).Créé en 2002, doté de 12 agents et ayant pour membres la région, le département, les communautés d'agglomération et toutes les communes de l'île, l'Etablissement public foncier de La Réunion a une double mission, de portage foncier et de soutien technique aux collectivités avec les plans d'action foncière qui permettent à celles-ci de choisir les secteurs qui feront l'objet d'acquisitions et de déterminer la manière dont ces choix seront mis en œuvre.Les ressources de l'établissement de 34 millions d'euros (34 M€) en 2018 sont principalement constituées par les taxes (41%) et les produits de cession (54%) alors que les dépenses proviennent essentiellement des acquisitions de terrains avec un montant de 15,8 M€ en 2018. Le résultat de l'établissement est excédentaire de 14,3 M€ par an en moyenne durant la période 2014-2018, soit un montant supérieur à celui des taxes perçues. Le constat fait par la chambre est que l'EPFR dispose toujours de ressources financières supérieures aux besoins de son activité. L'établissement autofinance ses acquisitions depuis 2009 sans recourir à l'emprunt. De 2014 à 2019, la trésorerie est passée de 31 M€ à 40,7 M€, soit de loin le montant le plus élevé de tous les établissements publics fonciers de France; elle représente trois années de collecte de la taxe spéciale d'équipement.Les activités de l'établissement, principalement orientées vers des opérations destinées à la construction de logements sociaux (47% des acquisitions), s'exercent dans la cadre d'un plan pluriannuel d'intervention foncière qui définit les objectifs et les moyens à mobiliser pour permettre leur réalisation. Toutefois, aucune opération de l'EPFR ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue; la politique foncière de l'établissement reste donc subordonnée aux demandes d'intervention effectives des collectivités membres. À cet égard, la chambre relève que les mesures mises en place pour inciter les communes à contribuer à la construction de logements sociaux demeurent trop faiblement utilisées même par celles qui sont soumises à un arrêté de carence au titre de la loi de solidarité et renouvellement urbain (SRU).La chambre formule deux recommandations, l'une de régularité afin que l'établissement se dote d'un dispositif visant à prévenir les conflits d'intérêts potentiels des administrateurs et l'autre de performance, l'établissement étant invité à diminuer le recours à la fiscalité, compte tenu de ses réserves financières abondantes.

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