Sort by
Publications

Publications

Etablissement public foncier de La Réunion (EPFR)

CRC LA RÉUNION

Rapport d'observations définitives

Créé en 2002, l’établissement public foncier local de La Réunion (EPFR) est au service de l’ensemble des collectivités territoriales réunionnaises. Il permet les acquisitions foncières nécessaires aux opérations d’aménagement destinées à promouvoir le logement social, l’accueil d’activités économiques et la réalisation d’équipements publics.

Créé en 2002, l’établissement public foncier local de La Réunion (EPFR) est au service de l’ensemble des collectivités territoriales réunionnaises. Il permet les acquisitions foncières nécessaires aux opérations d’aménagement destinées à promouvoir le logement social, l’accueil d’activités économiques et la réalisation d’équipements publics.

L’activité de l’établissement s’est essentiellement concentrée sur des opérations destinées au logement social. Elles occupent une place prépondérante soit 53 % en valeur et 37 % en volume foncier pour la période 2010-2016. L’établissement a également développé une activité de soutien à la stratégie foncière des collectivités.

Si la plupart de ses décisions sont prises à l’unanimité de ses membres, le taux de présence physique de ces derniers est faible, le quorum étant atteint par des mandats de pouvoir.

Les ressources de l’établissement sont essentiellement constituées par les taxes (55 %) et le produit des cessions de terrains (39 %). Sur la période 2010-2016, le taux de la taxe spéciale d’équipement, principale ressource de l’établissement, est resté stable à 14,8 € par habitant, soit 13 M€ de recettes annuelles.

Il a dégagé un résultat d’exploitation identique tout en faisant progresser son activité. Sa trésorerie est restée supérieure à 15 M€ soit l’équivalent de ses ressources stables. L’établissement a ainsi pu financer ses acquisitions sans avoir recours à l’emprunt, réduire les coûts facturés aux collectivités membres et allonger les durées de différé des opérations. Les frais appliqués au portage des opérations sont inférieurs aux coûts enregistrés par l’établissement.

Au vu de ce qui précède, la gestion en bon père de famille ouvre des perspectives en termes de développement de son activité ou de rationalisation de ses ressources par rapport à son plan de charges.

Depuis sa création, l’EPFR a acquis, fin 2016, 491 terrains représentant une surface cumulée de 396 ha et un montant total de 221 M€.

Le programme pluriannuel d’intervention foncière (PPIF) 2014-2018 prévoit un volume global d’acquisitions de 136 M€ soit 27 M€ d’acquisitions annuelles. Pour réaliser ces opérations, l'EPFR bénéficie de la délégation du droit de préemption de plus de 80 % des communes soit une surface de 10 000 ha sur les 26 000 ha d’espaces urbains existants.

Pour limiter le coût du foncier destiné au logement social, l’établissement a mis en place des mesures de minoration du prix des acquisitions foncières dont la mobilisation reste limitée entre 10 et moins de 20 % sur les périodes concernées.

Rappel à la réglementation

 

Réalisé

En cours de réalisation

Non réalisé

Page

  1. - Respecter les conditions de forme et de fond prévues pour le placement des excédents de trésorerie à l’article 16 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004 et son décret d’application n° 2004-628 du 28 juin 2004.

 

 

X

12

 

Recommandations

 

Réalisée

En cours de réalisation

Non réalisée

Page

  1. - Élargir les dispositions statutaires à l’élaboration des plans d’action foncière.

 

 

X

6

  1. - Engager un processus visant à améliorer les prévisions budgétaires pour les dépenses de fonctionnement.

 

X

 

9

  1. - (a) Régulariser le compte des « autres dettes » dédié aux opérations avec les collectivités.

X

 

 

10

  1. (b) Assurer le suivi hors bilan des montants dus par les collectivités au titre des opérations de portage.

 

 

X

10

  1. Engager une réflexion sur les perspectives de placement des excédents de trésorerie.

 

 

X

12

  1. Abonder les conditions d’attribution des minorations des opérations de portage ou élargir les bénéficiaires des minorations.

 

 

X

19

  1. Constituer des provisions pour couvrir l’engagement pris par l’établissement au titre des minorations foncières.

 

 

X

21

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :