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Établissement public départemental de Grugny - Grugny (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

Rapport d'observations définitives

 SYNTHESE 

      L’établissement public départemental (EPD) de Grugny accueille, au sein de différentes structures, à la fois des personnes âgées dépendantes et des adultes handicapés. La capacité totale d'accueil de l’établissement est importante et représente 501 lits et 16 places en accueil de jour. 

      Ces structures sont toutes implantées sur le même site et font l’objet, depuis plusieurs années, de travaux importants visant à moderniser et adapter l’accueil des résidents, compte tenu de l’ancienneté des locaux. Le taux d’occupation des lits dédiés à l’hébergement des personnes âgées varie de 2007 à 2010 mais reste globalement élevé, atteignant 99 % en 2010. 

      Les résidents du pôle EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) dont le niveau de dépendance est en moyenne plus lourd que celui des personnes accueillies par les autres établissements de Seine-Maritime, à l’exception des structures rattachées au secteur hospitalier, proviennent pour l’essentiel du CHU de Rouen ou de leur domicile. 

       À la différence du secteur des personnes âgées, le taux d’occupation du pôle handicap diminue depuis 2007 sur les foyers André Martin, malgré l’existence de demandes d’admission. Cette baisse a engendré pour la première fois un déficit en 2011. Une telle tendance apparaît donc préoccupante, à la fois au regard des besoins des adultes handicapés du département, mais aussi de ses conséquences financières pour l’EPD.

      Les prix de journée pratiqués par l’EPD, tant pour l’hébergement que pour l’accueil de jour des personnes âgées, sont élevés en comparaison de ceux des autres établissements de Seine-Maritime. Ces tarifs sont très supérieurs aux coûts de revient de l’établissement dont 60 % des résidents (secteur EHPAD) sont bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. 

      Les excédents comptables du pôle EHPAD, malgré des fluctuations, sont particulièrement élevés et proviennent principalement du budget hébergement. Ils trouvent leur origine dans les propositions budgétaires établies par l’établissement dans le cadre du processus de tarification qui ne reflètent pas la réalité des besoins et des ressources. Cette pratique constatée sur plusieurs années a abouti à la fixation d’un tarif d’hébergement que la chambre estime surévalué. 

      Or, ces excédents ne viennent pas en déduction du calcul des prix de journée payés par l’usager mais sont affectés principalement à l’investissement.

      La situation financière de l’EPD est actuellement satisfaisante même si on observe une diminution de la capacité d’autofinancement (CAF) et de l’excédent brut. Cette situation favorable est néanmoins susceptible d’évoluer rapidement dans la mesure où elle est conditionnée à la fois par l’évolution du prix de journée du pôle EHPAD arrêté par le  Département et par la maitrise du taux d’occupation du pôle handicap.

      Ainsi, les dépenses de personnel de l’EPD augmentent de manière régulière depuis 2007, sans être liées à l’évolution des recettes générées par  l’activité de l’établissement et accompagnent l’augmentation des effectifs dont une partie découle de l’accroissement du niveau de dépendance des personnes âgées. L’établissement connait, par ailleurs, un absentéisme important.

      Enfin, l’examen par la chambre des conditions de la passation en 2009 du marché public de« maitrise d’œuvre pour la construction d’un pavillon neuf de 50 lits pour personnes âgées atteintes de démence de type Alzheimer » a mis en évidence plusieurs anomalies importantes au regard de la transparence des procédures et de l’égalité de traitement des candidats.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

 

  1. L’EPD doit améliorer la qualité des propositions budgétaires qu’il présente au Département, de manière à ce que les négociations avec l’autorité tarifaire s’appuient sur une base budgétaire traduisant la réalité de ses contraintes de fonctionnement et que ces propositions respectent l’équilibre réel, conformément à l’article R314-14 du code de l’action sociale et des familles.

  2. L’EPD doit respecter les règles relatives à la conservation des pièces relatives à la gestion des biens et des stocks.

  3. L’établissement doit adapter sa politique d’emprunt à ses capacités d’autofinancement et mettre à profit la mise en œuvre de la convention de partenariat avec la DGFIP afin d’optimiser son recours au crédit.

  4. L’importance de l’absentéisme au sein de l’EPD nécessite que l’établissement approfondisse le suivi et l’analyse de ce phénomène.