Trier par *
Publications

Publications

Établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense (Defacto) (Hauts-de-Seine)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La chambre régionale des comptes Île-de-France publie ce jour un rapport relatif à la gestion, depuis 2012, de l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense (Defacto). Créé par le législateur en 2007, Defacto avait pour vocation d’assurer la gestion et l’animation du quartier de la Défense, les missions de l’établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) étant par ce fait recentrées uniquement sur l’aménagement. L’examen a été réalisé dans le contexte de la fusion avec l’EPADESA, effective depuis le 1er janvier 2018 : Defacto et l’EPADESA forment désormais l’établissement public Paris-La Défense pour lequel la Cour des comptes a récemment établi un référé.

Cette fusion permettra de mettre un terme aux différends et contentieux sur les transferts de biens et sur l’occupation de l’espace

Les précédents contrôles de la Cour des comptes et de la chambre soulignaient le flou, toujours d’actualité, relatif au transfert des biens de l’EPADESA vers Defacto au moment de sa création en 2008. Le présent rapport relève également l’existence de contentieux sur l’occupation temporaire de l’espace public entre les deux établissements. Il en résulte d’importantes difficultés en matière de fiabilité des comptes qui pèseront sur le bilan d’ouverture du nouvel établissement. La fusion devrait permettre de mettre un terme aux difficultés de fonctionnement entre les deux établissements, de favoriser les stratégies de développement du quartier d’affaire et de rationnaliser l’organigramme.

La situation financière est saine grâce aux subventions versées par les collectivités membres et aux recettes de la délégation des parkings

Defacto tire ses ressources essentiellement des subventions des collectivités et de délégations, notamment celle des parkings. Durant toute la période, l’établissement a ajusté son résultat en adaptant le montant des contributions appelées auprès des collectivités à la stricte couverture des dépenses, sans tenir compte des décisions budgétaires prises par le conseil d’administration. Cependant, les procédures comptable n’ont pas toutes été suivies de manière rigoureuse, entraînant un écart persistant entre le compte administratif et le compte de gestion qui devra être résolu dans le cadre de la fusion avec l’EPADESA.

L’entreprise gestionnaire des parkings présente une situation fortement déficitaire trois années après le renouvellement de la délégation de service public

Le délégataire, reconduit dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public, n’a pas été en mesure de maîtriser ses charges comme il l’avait annoncé dans son offre. De plus, un avenant visant la création d’un lieu de restauration et événementiel dans l’un des parkings, a modifié substantiellement l’équilibre économique de la délégation du service public.

D’autres modalités juridiques devront être identifiées à l’avenir pour permettre la valorisation des espaces du quartier d’affaires.