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Établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense (Defacto) (Hauts-de-Seine)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives

SYNTHESE

Defacto est le nom commercial adopté en janvier 2010 par l’Etablissement public de gestion du quartier d’affaires de la Défense (EPGD).

Il est présidé par M. Patrick Devedjian, président du conseil général des Hauts-de-Seine. Ses deux vice-présidents sont le maire de Courbevoie, M. Jacques Kossowski et le maire de Puteaux, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud.

Defacto est chargé, d’une part de gérer les équipements de La Défense, à savoir la dalle, les parkings publics, les circulations, de surface et en souterrain, ainsi que les divers services d’intérêt général (propreté, énergie, sécurité), d’autre part d’animer le quartier d’affaires.

Il a été créé par la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 et son décret d’application n° 2007‑1684 du 29 novembre 2007 à la suite de deux contrôles de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense (Epad)([1]) par la Cour des comptes, relatifs à sa gestion de 1991 à 1996 et de 1997 à 2005, afin de séparer les missions, entre aménagement (Epadesa) d’une part, gestion et animation (Defacto) d’autre part, et de confier la prise en charge de la gestion des équipements aux collectivités locales impliquées dans le périmètre du quartier d’affaires.

Des conditions de transfert entre établissements publics difficiles

Si les recommandations de la Cour des comptes ont en partie été mises en œuvre, de nouvelles difficultés sont apparues, liées, en particulier aux relations conflictuelles entre les deux nouveaux établissements.

En particulier, s’agissant des biens non transférés à Defacto en pleine propriété, aucun procès‑verbal relatif à une mise à disposition de ceux-ci n’a été passé entre l’Epadesa et Defacto.

En outre, l’estimation du patrimoine transmissible et la convention de transfert des biens sont intervenues dans des conditions très peu satisfaisantes.

S’agissant de l’estimation du patrimoine transmissible, alors que le procès-verbal de transfert le valorise à 413,2 M€([2]) en valeur brute, l’Epadesa a transmis en juin 2009 à Defacto un fichier qui en fixe le montant à 431,7 M€, montant qui a été repris à l’actif du bilan de Defacto. L’écart s’explique par une différence dans la consistance des biens et dans leur valorisation. Après correction de certaines valeurs, Defacto avance une nouvelle estimation à 437 M€. Du fait de ces écarts, le procès-verbal aurait dû faire l’objet d’un avenant, mais les deux parties ne sont parvenues à aucun accord permettant de le conclure et de valider ainsi l’actif figurant au bilan de Defacto en provenance de l’Epadesa.

Par ailleurs, aucun document comptable n’a été communiqué par l’Epadesa permettant d’étayer la valeur des biens figurant au procès-verbal de transfert. Cette valeur est donc purement déclarative.

 Enfin, le transfert en pleine propriété réalisé par le procès-verbal aurait dû être accompagné d’une régularisation foncière des biens transmis ; or, quatre ans après le transfert, Defacto ne dispose d’aucun document attestant qu’il est propriétaire des biens cédés.

De surcroît, le procès-verbal de transfert est si imprécis et si ambigu quant au périmètre des biens transférés et aux pouvoirs de Defacto et de l’Epadesa sur les biens cédés, que chaque partie conteste systématiquement les cessions de biens décidées par l’autre. Des contentieux entre le préfet des Hauts-de-Seine et Defacto et entre l’Epadesa et Defacto en ont résulté. Des jugements du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont été rendus en janvier 2013.

Cette situation est de nature à nuire au bon déroulement des opérations d’aménagement et à la gestion du site de La Défense.

Par un référé du 3 janvier 2013, adressé aux ministres concernés, la Cour des comptes a insisté sur la nécessité, pour l’Etat, de procéder à une révision du dispositif mis en place pour garantir le développement du quartier de La Défense.

Des travaux de remise en état des biens cédés qui menacent la viabilité financière de l’Epadesa

Des travaux de remise en état des biens cédés, dus selon Defacto à la gestion défaillante passée de l’Epad, et  à la charge, aujourd’hui, de l’Epadesa, menacent la viabilité financière de ce dernier.

Le procès-verbal de transfert stipule que l’Epadesa prend en charge les travaux de remise en état des biens transférés ou à transférer à l’issue des opérations d’aménagement. Ces travaux sont mentionnés par des études sur l’état du patrimoine réalisées en 2004 et complétées en 2008. Leur montant est fixé à 103 M€, valeur 2008.

Ils résultent également d’études complémentaires dont la liste est fixée par le procès‑verbal et dont la réalisation doit être achevée en 2013. Le montant de ces travaux n’est pas connu actuellement. Il n’est pas plafonné.

Enfin, le procès-verbal prévoit l’engagement irrévocable de l’Epad au profit de Defacto, sans limite de montant, et pour une durée de 30 ans, de prendre en charge les coûts de remise en état résultant de la découverte de tout vice apparent ou caché. La régularité de cette clause, dont la mise en œuvre risque d’être très coûteuse, est contestée par l’Epadesa au regard de la loi du 27 février 2008 et du décret du 29 novembre 2008 sur la garantie trentenaire.

Defacto a présenté, en octobre 2012, un programme pluriannuel d’investissement (PPI) qui couvre la période 2012-2015 et prévoit un montant de travaux à réaliser au titre de la remise en état de 41,5 M€. Le montant pour la période 2009-2011 a été de 20,5 M€.

Des contributions des collectivités locales en forte augmentation

La loi du 27 février 2007 a transféré aux collectivités locales membres de Defacto le financement de l’exploitation du quartier d’affaires à compter du 1er janvier 2009. Le décret d’application du 29 novembre 2007 précise la répartition des charges : 7/13 pour le département des Hauts-de-Seine, 3/13 pour la commune de Courbevoie et 3/13 pour la commune. Depuis le 1er janvier 2011, la communauté d’agglomération, qui regroupe Courbevoie et Puteaux, est chargée du versement de leurs contributions.

De 2009 à 2011, les contributions des collectivités locales sont passées de 5,1 M€ à 10,9 M€, soit une hausse de 113 %. Elles ont servi exclusivement à financer le déficit de la section de fonctionnement. S’agissant des investissements, leur montant cumulé sur la période s’est établi à 24,1 M€ dont 20,5 M€, soit 85 %, sont pris en charge par l’Epadesa au titre de la remise en état des biens transférés. Le solde, 3,6 M€, a été financé par les dotations aux amortissements dont le montant cumulé sur la période a été de 12,6 M€.

Sur la période 2012-2015, Defacto prévoit d’investir 71,5 M€, financés pour 43,8 M€ par l’Epadesa (61 %) et pour le solde (27,7 M€, soit 39 %) par autofinancement. La part prise en charge par Defacto est entièrement financée par les dotations aux amortissements dont le montant cumulé sur la période est de 32,6 M€.

Sur la même période, la croissance prévue des dépenses de fonctionnement est de 6,4 M€ financée à 84 % (5,4 M€) par les contributions d’équilibre des collectivités locales. En 2015, ces dernières devraient s’élever à 18,9 M€, soit 9,45 M€ pour le département des Hauts‑de‑Seine et 4,725 M€ pour chacune des deux communes.

Toutefois, la chambre a comparé sur l’année 2009([1]) et au regard des communes appartenant à la même strate([2]), le montant des contributions demandées à Courbevoie et à Puteaux par rapport au surplus de recettes fiscales procurées par les entreprises qui y sont installées. Ce surplus s’élève à 42 M€ pour Courbevoie et à 52,5 M€ pour Puteaux. Compte tenu de la contribution au Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France (FSRIF)([3]) versée par Courbevoie et Puteaux, qui s’est élevée en 2009 à respectivement 13,5 M€ et 17,2 M€, le surplus net de cette contribution est respectivement de 28,5 M€ et 35,3 M€, soit un total de 63,9 M€, à comparer au montant de 9,45 M€ destiné à financer les dépenses d’exploitation du site de La Défense.

La chambre estime que la contribution demandée aux communes au titre du financement de Defacto n’est pas disproportionnée par rapport aux gains qu’elles retirent de la présence du site de La Défense sur leur territoire.

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([1]) L’Epad est devenu, en 2010, l’Etablissement public d’aménagement de la Défense Seine-Arche (Epadesa), à la suite de sa fusion avec l’Etablissement public d’aménagement de Seine-Arche (Epasa) créé en 2000 pour aménager le secteur de Nanterre.

([2]) M€ : millions d’euros.

([1]) Année qui précède la suppression de la taxe professionnelle.

([2]) Courbevoie : communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) ;Puteaux : communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un FPU.

([3]) Le FSRIF est un dispositif créé par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 qui vise à assurer une redistribution entre les communes de la région Ile-de-France par prélèvement sur les ressources fiscales des plus favorisées au profit des communes les plus défavorisées.

  

 

 

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