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Établissement public de coopération interdépartementale Débitex (EPCID) - Enquête relative à la politique du haut et du très haut débit

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Dans le cadre d’une enquête nationale, menée par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, relative aux réseaux internet à haut et très haut débit, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France vient de mettre en ligne un rapport relatif à la gestion de l’établissement public de coopération interdépartementale « Débitex » (EPCID) depuis 2008.

Cet établissement public regroupe les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise depuis 2006. Sa mission est de créer et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des infrastructures à haut débit de 27 communes des deux départements, regroupant un peu moins de 700 000 habitants, caractérisée par une couverture haut débit insuffisante et une densité peu propice au développement de l’offre privée. Ce projet s’est construit, depuis 2009, sur la base d’une délégation de service public, attribuée à une filiale de SFR,
« Débitex ».

La chambre relève que le projet a connu plusieurs difficultés à son lancement, en raison de la concurrence entre opérateurs et de l’évolution de la classification des territoires visés. Certaines communes concernées par le projet initial ont en effet été reclassées en zones très denses ou zones moyennement denses entre 2009 et 2013, ce qui a modifié les conditions générales de la délégation de service public . Cette évolution a nécessité la passation d’un avenant pour assurer la continuité du projet, réduire son assise territoriale, et assurer son équilibre économique par un allongement de la durée de la délégation.

La chambre note qu’en 2014, plus de la moitié du réseau, dont l’intégralité des infrastructures de haut et très haut débit destinées aux entreprises, était réalisée. Elle constate que si la situation de l’établissement public de coopération interdépartementale est saine, celle du délégataire est aujourd’hui dégradée, mais que cet équilibre reposera à l’avenir sur les recettes commerciales tirées de l’infrastructure.

La chambre relève que le suivi et la restitution des situations concernant la délégation nécessitent d’être renforcés, tant sur le plan financier que sur les conditions dans lesquelles le réseau est connecté aux autres réseaux franciliens.

Ce meilleur contrôle permettrait notamment une gouvernance plus efficace, par les deux conseils départementaux concernés, de leur politique de développement du haut et très haut débit.

 

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