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Etablissement public de coopération culturelle - EPCC "Le Volcan" - Le Havre (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

Rapport d'observations définitives

Synthèse

        Le Volcan est un établissement public de coopération culturelle. Créé par arrêté préfectoral du 25 février 2009, il répond à la volonté de la ville du Havre et de l’Etat. Il est régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales.

        L’arrêté constitutif, comme les conventions passées avec l’Etat et chacune des collectivités territoriales se réfèrent au label des scènes nationales issu des circulaires du Ministre de la culture et de la communication.

        Sur le plan de la gestion, la chambre invite l’établissement à mettre en conformité sans délai l’utilisation effective du compte bancaire avec les usages autorisés par le conseil d’administration interne. Plusieurs progrès sont également à réaliser. En particulier, la délibération initiale de création de l’emploi de directeur est à compléter et le contrat correspondant à mettre en conformité.

        Pour le reste, la chambre conclut à la bonne qualité des comptes et à la maîtrise des dispositifs de contrôles internes.

        Ce constat intervient toutefois sur une période de dégradation du résultat financier. L’excédent passe de 220 000 euros (€) en 2011 à moins de 8 000 € en 2013, sur un budget annuel d’environ 4,7 M€. Certes, l’établissement a réduit ses charges de structure de 1,8 % par an, alors que les subventions de l’État et des collectivités territoriales diminuaient au rythme de 1,2 % par an. Grâce à une convention « jeune public » passée avec la ville du Havre, le budget artistique a progressé de 1,3 % par an. Un des atouts du Volcan est d’ailleurs la forte part des publics scolaires et étudiants. Mais sur la période 2011-2013, l’établissement a subi les effets de son implantation provisoire en gare maritime. La fréquentation totale diminue de 3,6 % au cours de la période 2009-2013, même si la baisse de la recette est limitée à - 0,7 % par an. De manière globale, les recettes propres d’activité ne couvrent jamais plus de 11 % des charges et 23 % des seules charges artistiques. Pour l’avenir, cette situation pourrait se dégrader. L’établissement bénéficiera de la rénovation du Grand Volcan entreprise par la ville du Havre, mais plusieurs saisons seront nécessaires pour intégrer l’incidence future de cet équipement sur ses équilibres de gestion.

        Et surtout, le cadre juridique et l’organisation de sa gouvernance ne permettent pas d’inscrire son action dans la durée. Les partenaires publics apportent 3,9 Md€ de subventions environ.  Depuis 2012, les conventions de financement que ces acteurs publics passent avec Le Volcan font reposer les subventions sur le nombre prévisionnel de billets vendus multiplié par des contributions à l’écart entre coûts de revient et prix de vente des places. Elles n’associent pas, à ses missions statutaires de service public, l’énonciation d’objectifs mesurables fondant les subventions allouées. De plus, depuis 2010, en contradiction avec le code général des collectivités territoriales, le projet artistique du directeur n’est plus approuvé par le conseil d’administration. Pourtant, c’est cette adhésion qui devrait fonder le mandat qui lui est confié. Enfin, sur plusieurs points, les statuts ne sont pas conformes au code général des collectivités territoriales : composition du conseil d’administration, apports et part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres, incluant les mises à disposition de biens.

        La chambre engage donc le théâtre public à faire évoluer cette situation. En se perpétuant, elle l’exposerait à des risques, dont ceux inhérents à un déséquilibre entre engagements reçus de financements annuels, et engagements pris pluriannuels en termes de contrats de travail, d’emprunts et de baux.

Principales recommandations

Dans sa réponse, l’ordonnateur s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations n° 2 et n° 8.

1 -       Vérifier les arrêtés et délibérations permettant d’attester de la qualité des représentants de l’État au conseil d’administration.

2 -       Modifier les statuts afin de mettre en conformité la composition du conseil d’administration avec l’article L.1431-4 du CGCT.

3 -       Modifier les statuts afin d’y prévoir les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, incluant les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement, conformément à l’article R. 1431-2 du CGCT.

4 -       Adjoindre systématiquement aux procès-verbaux du conseil d’administration les pouvoirs donnés par ses membres absents.

5 -       Limiter les opérations effectuées sur le compte bancaire aux seules opérations autorisées par la délibération du conseil d’administration, à savoir à ce jour les dépôts de recettes propres, à l’exclusion de toutes dépenses et de toutes recettes d’emprunts ou de crédits de trésorerie.

6 -       Délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement et, formellement, sur les projets artistiques présentés par le directeur, tant lors du recrutement initial que lors des renouvellements de contrat.

7 -       Délibérer sur un projet de contrat pluriannuel avec chaque partenaire public, assurant la transparence des subventions allouées au regard d’objectifs associés aux missions statutaires de service public de l’établissement.

8 -       Rechercher avec les partenaires publics et la ville du Havre, propriétaire de l’espace Niemeyer, la contractualisation d’un plan pluriannuel d’investissement.

9 -       Soumettre à la délibération du conseil d’administration le régime indemnitaire applicable au directeur en précisant, le cas échéant, les modalités de modulation de la part variable, puis mettre le contrat de travail en conformité avec la délibération.

10 -    Sans méconnaître l’obligation résultant du cahier des charges et des missions des scènes nationales de transmettre la comptabilité analytique UNIDO au Ministère de la culture et de la communication, se doter d’un outil permettant des calculs économiques et un suivi adaptés aux contrats de subventions passés avec les partenaires publics.