Sort by
Publications

Publications

Établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (Epase) (Loire)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Par délégation du Premier président de la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne (Epase) pour les exercices 2011 à 2017, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.

L’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne (EPASE) a été créé par l’Etat en 2007 pour coordonner l’ensemble des projets destinés à enrayer le déclin démographique de la ville, participer à son développement économique notamment dans le tertiaire, lutter contre la dégradation de l’habitat et contribuer à forger une meilleure perception de la seconde ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour ce faire, l’EPASE a bénéficié de financements importants de l’Etat, de la région, du département, de l’établissement public intercommunal et de la ville de Saint-Etienne, dans le cadre des contrats de plan, soit près de 114 M€ au titre de la période 2007-2014 et de 80 M€ pour les années 2015 à 2020, pour un montant de dépenses prévisionnelles de l’ordre de 456 M€ pour les programmes d’aménagement portés par l’établissement.

La commune demeure confrontée à une crise démographique et de l’emploi, même si le déclin est enrayé ; la population stagne et ne retrouve pas les niveaux observés lors de la création de l’EPASE (177 480 habitants). Le contexte socio-économique reste difficile malgré l’arrivée d’entreprises innovantes, et les pertes d'emplois dans l'industrie n'ont été à ce jour que partiellement compensées par les créations, principalement dans les services. 

La présence de zones d’activités commerciales importantes et d’offres de logements plus attractives en périphérie de la commune de Saint-Etienne rendent d’autant plus difficile l’objectif de redynamisation du centre-ville assigné à l’établissement, malgré les efforts entrepris en ce sens.

Dans un contexte de marché immobilier atone, avec des terrains pollués par l’activité industrielle ou présentant des risques du fait de l’ancienne exploitation minière, les coûts de production du foncier restent élevés pour l’EPASE. L’existence de cet établissement public industriel et commercial de l’Etat a néanmoins permis d’apporter une cohérence et une réelle dynamique dans les projets de revitalisation de plusieurs quartiers, comme ceux de la Manufacture-Plaine-Achille, de Châteaucreux ou Jacquard-Gachet.

Mais l’EPASE n’est ni isolé, ni particulier quant à l’exercice d’une compétence d’aménagement. Bien au contraire, la recherche d’une plus grande synergie et optimisation des outils d’aménagement avec ses nombreux partenaires publics et parapublics de la place stéphanoise, et notamment Saint‑Etienne Métropole et la société publique locale d’aménagement Cap Métropole, apparaît nécessaire pour permettre d’atteindre les résultats attendus et renforcer la cohérence de l’action publique sur l’ensemble du territoire métropolitain, s’agissant en particulier de la réalisation de logements pour laquelle les niveaux d’exécution sont assez éloignés des objectifs prévus.

Arrivé à mi-chemin de la réalisation de ses projets, dont aucun n’est à ce jour achevé, l’EPASE devra parvenir à mobiliser, à tout le moins à compter de 2021, les aides de ses financeurs partenaires dont il est tributaire pour pouvoir continuer à remplir ses objectifs, parfois trop ambitieux (notamment en matière de logements), qu’il serait souhaitable d’amender et d’accorder avec la réalité lors de la révision du projet stratégique et opérationnel.

En matière de gestion financière, le niveau de provisionnement a été insuffisant jusqu’en 2016. Le suivi du résultat global à la fin de chaque exercice, ainsi que la constitution plus régulière de provisions sont une nécessité pour l’EPASE. La situation financière de l’établissement mérite une vigilance constante, à raison des risques importants de dépréciation des biens acquis, lors de leur cession ou de la remise des ouvrages publics. Or, la couverture des déficits, au-delà des subventions allouées et acquises, ne peut procéder que d’un excédent des ressources propres difficiles à mobiliser, ou du recours à l’emprunt nécessairement générateur de dépenses supplémentaires.

En termes d’administration et de gouvernance, la gestion de l’EPASE est perfectible. Elle peut s’améliorer notamment par la mise en conformité des contrats de travail avec les compléments de rémunération versés, ou par l’élaboration des tableaux de synthèse présentés aux instances de décision de l’EPASE. Compte tenu du caractère désormais pérenne de l’établissement, celui-ci doit mettre au point des outils de pilotage transversaux et stratégiques, tels des indicateurs d’impact.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : intégrer un volet afférent au développement durable dans le compte rendu annuel de mise en œuvre du projet stratégique et opérationnel.

Recommandation n° 2 : adopter et mettre en œuvre une véritable politique en matière de tableaux de bord notamment transversaux (objectifs, contenu, périodicité et diffusion). 

Recommandation n° 3 : élaborer une échelle de rémunérations, en fonction notamment des catégories et des niveaux d’emplois. 

Recommandation n° 4 : veiller à intégrer dans les contrats de travail notamment ceux antérieurs à 2013, et par souci d’équité, l’ensemble des éléments de rémunérations incluant les différents compléments et avantages accordés (dont le supplément familial).

Recommandation n° 5 : clarifier le règlement du personnel en ce qui concerne l’indemnisation du personnel placé en congé de maladie ordinaire.

Recommandation n° 6 : mieux ajuster les prévisions de dépenses de travaux et d’aménagement, ainsi que celles relatives aux frais financiers.

Recommandation n° 7 : ajuster annuellement le niveau des provisions, selon l’estimation du risque de pertes à terminaison.

Recommandation n° 8 : engager l’actualisation du projet stratégique et de ses objectifs, en vue de les rendre plus réalistes en matière de logements.

Recommandation n° 9 : présenter un document synthétique lors de l’examen du compte financier indiquant, outre les données financières globales et par projet, l’état des commercialisations (logements, bureaux et locaux d’activité, commerces) et des équipements publics (réalisés et en cours).

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

  • CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
    Commune de Firminy (Loire)
  • CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
    Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42) à Saint-Etienne (Loire)
  • CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
    Commune de Mably (Loire)