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Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Iliades (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de l'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Les Iliades pour les exercices 2017 à 2021.

Synthèse

Ouvert en mai 1992, l’EHPAD privé à but lucratif Les Iliades, géré par la SAS Les Iliades gestion, est implanté sur la commune de Mont-Saint-Aignan, limitrophe de la ville de Rouen.

Il accueille des personnes âgées autonomes, semi-valides et dépendantes, sur un total de 105 lits, dont 30 sont destinés aux personnes souffrant de troubles cognitifs en rapport avec la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées. Il dispose également de six places d’accueil de jour pour contribuer au répit des aidants.

Rénové en 2012-2013 pour offrir aux résidents un lieu de vie soigné, confortable et sécurisant, et faisant l’objet de travaux réguliers d’entretien et d’amélioration des locaux, il jouit d’une bonne image auprès des familles et résidents.

Bien inséré dans le tissu local, l’EHPAD a noué diverses conventions de coopération, dont plusieurs demandent toutefois à être renouvelées ou actualisées.

S’il dispose bien d’un projet d’établissement, le document s’apparente davantage à un état des lieux du fonctionnement qu’à une démarche d’anticipation, de développement et de prospective. Ce dernier était arrivé à échéance fin 2022, l’engagement dans une nouvelle démarche doit être l’occasion pour l’établissement de se doter d’un véritable outil programmatique de moyen terme, élaboré en concertation avec les salariés et usagers.

A l’exception de son accueil de jour, le taux de remplissage de ses lits d’hébergement avant la pandémie de la Covid-19 approchait les 100 %.

Bien que le fonctionnement des structures internes d’expression des résidents et des professionnels de santé puisse être amélioré, qu’il s’agisse du conseil de la vie sociale ou de la commission de coordination gériatrique, et que la mesure de la satisfaction des résidents présente des marges de développement et de structuration, les droits et libertés des personnes accueillies sont garantis.

Dans sa gestion interne, l’établissement doit davantage structurer son dispositif de gestion des risques (événements indésirables, plaintes) et sa gestion documentaire.

Les cycles de travail inscrits dans l’accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu en 2000 ne correspondent plus aux organisations en vigueur. De même, la réglementation en matière de droits à participation aux bénéfices ayant évolué, l’accord de participation de 2004 doit être mis à jour. La fidélisation des personnels constitue une préoccupation de première importance dans un contexte de difficultés de recrutement, particulièrement pour les infirmiers, aggravé depuis la crise sanitaire liée à la Covid 19.

La situation financière de la SAS gestionnaire de l’EHPAD est saine et son endettement est faible. Alors que les aides exceptionnelles des pouvoirs publics vont prendre fin, la société gestionnaire doit toutefois veiller à retrouver rapidement ses taux d’occupation d’avant la crise sanitaire.

Principales recommandations

  1. Actualiser le dispositif conventionnel entre l’EHPAD et les structures sanitaires et médico-sociales environnantes ;
  2. renforcer le dispositif de recueil de satisfaction des résidents (évaluations à périodicité plus rapprochée et association du conseil de la vie sociale) et de gestion des plaintes et événements indésirables ;
  3. structurer la gestion documentaire (couverture par les protocoles existants des principaux processus de gestion courante, mise à jour des protocoles en place et intégration dans le dispositif de gestion électronique documentaire) ;
  4. mettre à jour l’accord-cadre local sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Obligations de faire

  1. Généraliser les projets d’accompagnement personnalisés du résident, prévus à l’article D. 312-155-0 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
  2. réunir la commission de coordination gériatrique au minimum deux fois par an et s’assurer de l’exercice effectif de ses missions prévues par l’arrêté du 5 septembre 2011 ;
  3. appliquer les dispositions des articles D. 311-4 à D. 311-20 du CASF et celles du règlement intérieur local relatives au fonctionnement du conseil de la vie sociale ;
  4. mettre à jour au moins annuellement le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), conformément aux dispositions de l’article R. 4121-2 du code du travail ;
  5. mettre en conformité les dispositions de l’accord de participation avec l’article L. 3324-10 du code du travail ouvrant un droit au retrait des droits constitués à l’occasion de chaque versement.

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