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Établissement départemental de l'enfance et de la famille dont "Enquête sur la protection de l'enfant" (Epdef) (Pas-de-Calais)

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives

Créé par délibération du conseil général du Pas-de-Calais le 26 février 1990, l’établissement public départemental de l’enfance et de la famille (Epdef) appartient à la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Il comptait, au 31 décembre 2018, 387,5 agents en équivalent temps plein. Son budget consolidé est de près de 21 M€. Son financement est très majoritairement assuré par le département. Son offre de services recouvre principalement des structures d’internat pour enfants et adolescents, des services dédiés aux interventions éducatives dans les familles et des actions de soutien à la parentalité. Il se positionne comme un opérateur de premier plan dans le dispositif départemental d’aide sociale à l’enfance.

L’établissement public dispose de ses propres organes de gouvernance. Des manquements affectent la composition et le fonctionnement de son conseil d’administration.

Il s’est doté, en 2018, d’un nouveau projet d’établissement, qui fixe le cadre stratégique de son intervention et dont les orientations sont en cohérence avec celles du schéma départemental de l’enfance et de la famille. Il procède à des évaluations internes et externes de la qualité de ses prestations.

L’établissement a mis en place les outils prévus par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, dont certains devront être réactualisés. La chambre constate, toutefois, une fragilité juridique liée à l’absence de décisions d’autorisation pour plusieurs établissements et services, ce qui appelle une régularisation en lien avec le département du
Pas-de-Calais.

L’établissement assume, au vu des éléments contrôlés par la chambre dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières, de façon satisfaisante ses missions d’opérateur de la protection de l’enfance et est impliqué dans les évolutions du dispositif départemental. L’intérêt des enfants est au cœur des préoccupations des professionnels et chaque situation individuelle fait l’objet d’un suivi, parfois non formalisé. La question du lien familial est prise en compte. L’EPDEF est confronté à un grand nombre de situations complexes, qui appellent la mise en œuvre de réponses partenariales (avec la justice, l’Education nationale, le secteur sanitaire).

L’établissement a su maîtriser l’évolution de ses charges, dont celles de personnel qui en constituent la part prépondérante. Néanmoins, des marges de progrès subsistent, au regard notamment d’une durée annuelle du temps de travail inférieure à la durée légale. De même, la maîtrise des procédures comptables est perfectible, en matière de rattachement des charges et de restes à réaliser.

Enfin, les contrôles menés dans le champ de la commande publique révèlent un manque de rigueur dans la mise en œuvre des procédures.

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