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Établissement de santé de Baugeois-Vallée (Maine-et-Loire)

CRC PAYS DE LA LOIRE

L’établissement de santé de Baugeois Vallée (ESBV) est, avec 548 lits et places dont 390 d’EHPAD, un acteur indispensable au sein d’un territoire fragilisé. Il doit lutter régulièrement pour garantir la continuité de ses activités médicales. 2018 a ainsi été marquée par la fermeture pour plusieurs mois des services de courts et moyens séjours faute de praticiens. Malgré des effectifs quasi stables, l’ESBV porte une démarche de qualité de la prise en charge et de sécurité des soins forte et consciencieuse, comparativement à d’autres structures de même taille.

Le contrôle a montré une situation financière fragile et la nécessité de fiabiliser les comptes. Pour afficher un résultat positif, l’ESBV ne remplit pas, avec l’accord du financeur, tous ses places de service de soins infirmiers. Depuis 2014, sa capacité d’autofinancement brute n’a été suffisante que parce que ses investissements étaient faibles.
Afin d’améliorer sa situation, l’ESBV s’est lancé dans des opérations d’optimisation fiscale qui ont conduit à cependant un alourdissement de ses charges dès lors qu’il a dû régler des dettes auxquelles il ne s’était pas préparé.
Cette optimisation fiscale a commencé par une demande d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, au motif d’une activité EHPAD lucrative. Puis, l’hôpital a demandé à bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), prévu pour les entreprises. Or, le bénéfice du CICE n’est pas neutralisé dans les tarifs des hôpitaux publics, comme il l’est pour les cliniques privées. A ce jour, il existe un risque réel de surcompensation au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.
À l’issue de ce processus, l’ESBV est, à titre principal, un établissement d’activité essentiellement lucrative et commerciale (ici l’hébergement pour personnes âgées) et, secondairement, un établissement sanitaire de court, moyen et long séjour. Or, pour les établissements publics de santé, les dispositions en vigueur prévoient que « leur objet principal n'est ni industriel ni commercial » (art. L. 6141-1 du code de la santé publique).
Dès lors que son EHPAD est lucratif et commercial, certaines subventions, ou autres mécanismes de financement pourraient porter désormais atteinte à la libre concurrence ou être qualifiés d’aides d’État au sens du droit européen.
Or, l’ESBV se situe parmi les ex hôpitaux locaux les plus vétustes de la région et devra être accompagné pour ses futurs investissements. Leur enveloppe globale avoisine 24 M€, dont les trois quarts pour une reconstruction inévitable. A ce jour, aucune décision claire pour cette dernière n’a été fournie par les autorités de tarification médicosociale, ARS et département de Maine et Loire.

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