Direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Île-de-France et du département de Paris Taille des textes Augmenter la taille du texteRéduire la taille du texteRéinitialiser Imprimer Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur X Partager cette page sur LinkedIn COUR DES COMPTES 23.12.2022 Arrêt n° S-2022-2094 - Exercices 2016 et 2017