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Direccte d’Alsace

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 2 décembre 2019, l’arrêt « Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Alsace. Dans cette décision, la Cour condamne un ancien secrétaire général de la Direccte pour des irrégularités liées au non-respect des règles de la commande publique, au paiement de factures en l’absence de pièces justificatives et à la fausse certification du service fait. Elle retient également la responsabilité du directeur de la direction régionale pour avoir manqué à son devoir général d’organisation, de contrôle et de surveillance de sa direction. Le point juridique le plus important de l’arrêt est dans la réponse apportée par la CDBF à un moyen soulevé par la défense tenant à l’application du principe non bis in idem.

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