Projet au service d’une démarche à la fois touristique et environnementale, le train panoramique des Dômes est entré en exploitation en mai 2012 sur le sommet culminant de la chaîne des Puys, labellisé grand site de France depuis 2008 et inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco en 2018. Il a transporté près de 426 000 visiteurs au sommet en 2022 et offre un service efficace s’accompagnant d’animations proposées sur site, tout en favorisant la préservation environnementale du lieu.
Le département a souhaité partager le financement de cet équipement emblématique avec un partenaire privé, considéré comme spécialiste des infrastructures ferroviaires et touristiques, en capacité d’en assurer également l’exploitation. Pour ce faire, il a opté pour un mode de délégation de service public sous la forme concessive, par un contrat signé en 2008 pour une durée de 35 ans en considération de la charge d’investissements à réaliser. Toutefois, en dépit des objectifs annoncés par le département, la chambre a pu faire le constat du faible niveau de risque financier pris par le délégataire dès le démarrage du projet et de la sous traitance de l’activité principale de transport.
Des aides liées à la crise sanitaire disproportionnées au regard des pertes subies
En raison de la crise sanitaire, la société TC Dôme a perçu des aides disproportionnées par rapport aux pertes qu’elle a subies. Pour un montant de pertes lié à la crise de la Covid 19 estimées à 1,4 M€ pour les années 2020 et 2021, la société TC Dôme a perçu des aides de la part de l’État et du département dont le montant cumulé s’est élevé à 3,1 M€ et a vu sa situation financière s’améliorer pendant cette période de moindre activité.
S’il existait une incertitude quant à l’éligibilité de TC Dôme au dispositif d’aides d’État, le département a anticipé les dispositions règlementaires pour accorder son soutien financier, qui s’est révélé surdimensionné au regard de l’impact réel de la crise de la Covid. Il a commis, à tout le moins, une erreur grave de gestion en s’engageant à verser une aide sans aucune faculté de révision ni de remboursement.
La chambre appelle le département à engager des négociations visant à obtenir le reversement de tout ou partie de l’aide exceptionnelle versée en raison de la crise sanitaire, et en tout état de cause, à prendre en considération l’aide allouée dans les décisions à venir sur l’équilibre financier du contrat.
Une révision du modèle économique favorable au délégataire
L’équilibre économique du contrat a été profondément revu par l’avenant n°10 en date du 4 juin 2021 actant notamment la révision de la formule d’indexation des tarifs, la prise en charge de la taxe foncière par le département et le financement par ce dernier de la quasi totalité des travaux d’investissement prévus d’ici à 2025.
Le contrat propose désormais une répartition déséquilibrée des risques financiers. Le département, qui avait déjà couvert le risque que le contrat mettait à la charge du concessionnaire au titre des investissements de premier équipement (via une cession de créance) a accepté de porter son effort d’investissement des 30 M€ initialement consentis en 2010 à 36,32 M€ d’ici fin 2025 minorant ainsi les travaux de gros entretien renouvellement relevant du délégataire. Dans le même temps les engagements financiers du concessionnaire et de ses actionnaires ont peu évolué.
Un contrôle insuffisant de la part du département
Au regard du haut niveau des dépenses de gros entretien et de renouvellement à venir, pour lesquelles la société ne dispose pas de provisions déjà constituées, la chambre encourage le département à réviser le contrat de délégation pour lisser le montant des provisions annuelles devant être constituées, et l’engage à suivre la réalisation de ces dépenses sur la base d’un état de suivi détaillé des dépenses de gros entretien et renouvellement, annexé au rapport annuel de l’exploitant.
Afin de lui permettre d’exercer pleinement son contrôle sur le délégataire, elle recommande au département de réviser les annexes financières en intégrant les comptes des exercices clos et en précisant le taux de rentabilité opérationnel de la délégation, et d’exiger la justification de l’ensemble des frais généraux imputés au compte de la délégation.
Le département devra également revoir les modalités de contrôle de la qualité de service et s’assurer d’une ouverture des services de restauration respectant les exigences des clauses contractuelles en vigueur.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. (Département du Puy-de-Dôme et TC Dôme) : Préciser dans le contrat de concession l’utilisation des espaces et les responsabilités du département et de TC Dôme.
- Recommandation n° 2. (Département du Puy-de-Dôme et TC Dôme) : Réviser les annexes financières n° 13 et n° 14 en intégrant les comptes des exercices clos.
- Recommandation n° 3. (Département du Puy-de-Dôme et TC Dôme) : Prévoir un montant de provision pour gros entretien et renouvellement lissé sur la durée du contrat revenant à inscrire près de 1 M€ chaque année pour tenir compte du niveau de dépenses prévu.
- Recommandation n° 4. (Département du Puy-de-Dôme) : Suivre la réalisation des dépenses de gros entretien et de renouvellement sur la base d’un état de suivi détaillé des dépenses de gros entretien et renouvellement, annexé au rapport annuel de l’exploitant.
- Recommandation n° 5. (Département du Puy-de-Dôme) : Prévoir le calcul du taux de rentabilité opérationnel de la délégation.
- Recommandation n° 6. (Département du Puy-de-Dôme) : Mettre effectivement en place et suivre les indicateurs de qualité de service en exigeant leur production à l’appui des rapports annuels.
- Recommandation n° 7. (Département du Puy-de-Dôme et TC Dôme) : Réviser le dispositif des pénalités applicables aux objectifs de qualité en les rendant plus opérationnelles.