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Département des Yvelines

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Le trésorier de Mantes-la-jolie a saisi la chambre d’une demande d’inscription au budget du département des Yvelines de dépenses correspondant aux soldes de deux subventions d’équipement que, selon lui, le département devrait à la commune.

Dans son avis du 30 octobre 2018, la chambre a estimé, en premier lieu, que la dépense d’un montant de 750 000 € correspondant au versement du solde de la subvention entrant dans le cadre du contrat de renouvellement urbain au titre des travaux relatifs à la restructuration et à l’aménagement des abords du groupe scolaire Merisiers-Plaisance, ne présentant pas un caractère liquide, ne constituait pas une dépense obligatoire pour le département des Yvelines.

En second lieu, la chambre a estimé que la dépense d’un montant de 708 786,58 € correspondant au versement du solde de la subvention due pour les travaux de restructuration des espaces publics du quartier du Bas du Domaine de la Vallée, ne présentant pas un caractère exigible et certain, ne constituait pas une dépense obligatoire pour le département des Yvelines.

Cet avis, qui rejette les demandes du maire de Mantes-la-Ville, clôt la procédure ouverte devant la chambre régionale des comptes.

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