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Département des Bouches-du-Rhône - Enquête sur la protection de l’enfance mise en œuvre par le département (PE)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé à compter de 2013 la gestion du département des Bouches-du-Rhône dans le cadre d’une enquête menée par les juridictions financières concernant la politique de protection de l’enfance. Avec 218 M€ de budget dédié à la protection de l’enfance en 2018, en hausse de 29,3 M€ par rapport à 2013, le département consacre 10,6 % de son budget à l’accompagnement des 8 492 bénéficiaires d’une mesure d’aide sociale à l’enfance
La chambre constate que le département assume son rôle de chef de file de la protection de l’enfance. Malgré l’augmentation et la diversification de ses moyens (il consacre plus de 10% de son budget à l’accueil des enfants), il n’a pu répondre que partiellement aux besoins croissants de prise en charge des mineurs, principalement adolescents et tout-petits, qui lui sont confiés.

 

SYNTHÈSE
Troisième département par sa population, les Bouches-du-Rhône comptaient 2 024 162 habitants en 2017. Territoire relativement jeune dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, il présente un contexte socio-économique globalement plus fragile, avec des contrastes particulièrement marqués entre les territoires, le centre de l’agglomération marseillaise concentrant les publics les plus vulnérables.
Avec 218 M€ dédiés à la protection de l’enfance en 2018, en hausse de 29,3 M€ par rapport à 2013, le département consacre 10,6 % de son budget à l’accompagnement des 8 492 bénéficiaires d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.
La collectivité a mis en place une organisation territorialisée à deux niveaux : les mesures sont décidées par les 20 inspecteurs enfance famille de la direction enfance famille, tandis que leur mise en œuvre incombe aux travailleurs sociaux des 27 maisons des solidarités de la direction territorialisée de l’action sociale. La diversité des organisations des maisons des solidarités, justifiée par une volonté d’adaptation aux spécificités de chaque territoire, conduit également à une hétérogénéité des pratiques dans la prise en charge en protection de l’enfance, notamment en matière d’actions de prévention. La coordination entre la direction enfance famille et la direction territorialisée de l’action sociale doit être renforcée par un travail transversal d’actualisation des procédures et des référentiels métiers que les équipes territorialisées doivent s’approprier.
Le département assume sa mission de chef de file de la protection de l’enfance, dont l’observatoire départemental de la protection de l’enfance constitue la clef de voûte. Il participe activement aux échanges avec les autorités judiciaires, dans un souci conjoint de déjudiciarisation et de prise en charge des mineurs bénéficiant d’une mesure judiciaire. Les partenariats sur la prévention et l’accompagnement des jeunes majeurs, ainsi qu’avec l’Éducation nationale doivent encore être confortés.
La collectivité départementale a augmenté et diversifié le nombre de places d’accueil autorisées sur la période, en développant notamment les places d’accueil à domicile et des unités pour adolescents ou lieux de vie. Mais cette progression n’a permis de répondre que partiellement aux besoins croissants de prise en charge, principalement d’adolescents et de tout petits. En 2018, il manquait 604 places d’accueil en établissements dans le département (hors accueils parents-enfants) par rapport au nombre de mineurs confiés au département. Cette saturation du dispositif d’hébergement, générée en partie par la baisse significative de l’accueil familial et la progression du nombre de mineurs non accompagnés, n’a pas permis de désengorger l’accueil d’urgence. Elle contribue à développer des pratiques de sélection des mineurs par les établissements qui les accueillent, que le département essaie d’enrayer.
Le département compte un niveau très faible d’actions éducatives à domicile, et une prédominance des mesures judiciaires (86 %). Si cette situation s’explique d’abord par des prises en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance de situations globalement dégradées, elle justifie de renforcer la prévention. Dans la continuité du travail déjà mené pour améliorer le repérage des situations justifiant une information préoccupante, le département pourra s’appuyer sur le réseau de partenaires qu’il anime, composé en sus des acteurs institutionnels, des associations et structures assurant directement l’accueil d’enfants.
RECOMMANDATIONS

  • Recommandation n° 1 : Élaborer un projet de service commun à l’ensemble des services d’aide sociale à l’enfance, conformément à l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, prévoyant une harmonisation des pratiques professionnelles et l’actualisation des procédures internes.
  • Recommandation n° 2 : Finaliser l’actualisation du référentiel de l’action éducative à domicile (AED), afin de développer les mesures de prévention et d’harmoniser les modalités de prise en charge de ces actions.
  • Recommandation n° 3 : Analyser en lien avec tous les partenaires concernés, le besoin d’actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) sur le département, en termes de contenu et de volume capacitaire.
  • Recommandation n° 4 : Respecter le délai de réalisation de l’évaluation à la suite d’une information qualifiée de préoccupante, conformément à l’article D. 226-2-4 du code de l’action sociale et des familles, et harmoniser les pratiques d’évaluation.
  • Recommandation n° 5 : Élaborer le protocole partenarial sur la sortie de l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs, prévu par l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles.