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Département de Mayotte - l'octroi des subventions (Exercices 2012 et suivants) (Mayotte)

CRC MAYOTTE

Le versement de subventions constitue un moyen d’intervention du département de Mayotte au regard des enjeux économiques et sociaux du territoire. De 2012 à 2016, le montant total des sommes payées est de 100,25 M€, soit 7,6 % des dépenses du département, dont 45,85 M€ aux personnes de droit privé et 54,40 M€ aux organismes publics.

L’absence de stratégie et de priorités affichées nuit à la transparence vis-à-vis des porteurs de projet. Elle rend difficile l’émergence d’actions en cohérence avec les choix de gestion du département. Elle révèle davantage une simple politique de guichet au détriment d’une véritable démarche publique, stratégique, pilotée et structurée.

Le contrôle de la politique de subventionnement depuis 2012 a relevé une diversité des pratiques de gestion au sein de la collectivité et des insuffisances à toutes les phases de traitement des dossiers depuis l’instruction de la demande jusqu’au contrôle de l’emploi des fonds versés. Cette situation présente des risques juridiques et financiers.

L’absence d’une application informatique commune des modalités d’instruction et de suivi des demandes de subventions par l’ensemble des services, ainsi que l’existence d’un circuit dérogatoire pour celles formulées par des élus, ne permettent pas de produire de données fiables concernant les subventions accordées. Par exemple, pour les subventions de 200 000 € attribuées au cours des cinq mois de novembre 2014 à mars 2015, soit un total de 1,2 M€, 400 000 € d’avances ont été versés sans qu’aucune opération n’ait depuis été réalisée alors que les conventions sont échues. Cette pratique conduit à des dysfonctionnements dont certains agents et élus tirent profit.

Le contrôle de l’utilisation des subventions est lacunaire. Le département ne demande jamais le reversement des fonds même lorsqu’aucune opération n’a été menée à son terme.

Suite aux contrôles réalisés en janvier 2017 de certaines subventions économiques attribuées en 2014 et 2015 pour un montant total de 2,5 M€, les services ont conclu à la possibilité de procéder à l’annulation des soldes non versés à hauteur de 0,9 M€ et à l’émission de titres pour récupérer les avances versées pour un montant identique. Plus largement, en matière d’aides économiques, les dossiers de 2014 et 2015 non soldés représentent un montant total de subventions attribuées de 5,4 M€ dont 3,2 M€ ont été payées au titre des avances, 2,2 M€ restant à verser. 

Les manquements et les faiblesses dans le circuit d’instruction des subventions sont fréquents et significatifs ; ils nécessitent une rationalisation de l’organisation et le renforcement des contrôles par les services. La rénovation des systèmes d’information constitue également un enjeu pour faire évoluer le traitement des subventions. Elle devra s’accompagner de la définition d’un cadre d’intervention et d’une formalisation des procédures.