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Département de l'Orne

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a contrôlé la gestion du département de l'Orne pour les exercices 2015 à 2019.

Synthèse

Avec 280 000 habitants, le département de l’Orne se distingue par son caractère rural, ainsi que  le vieillissement et la diminution de sa population.

Face à ce déclin démographique, la stratégie de la collectivité pour développer le territoire se traduit par des interventions dans des domaines variés, destinées à contribuer au dynamisme démographique et économique du département. Outre son domaine d’action classique – action sociale, entretien et investissement dans les collèges et les routes – qui représente l’essentiel de son budget (de l’ordre de 400 M€ en 2019), le département intervient, de manière résiduelle mais illégale, dans le développement économique et la formation professionnelle.

La situation financière de la collectivité s’est nettement améliorée en 2019, à la faveur d’un dynamisme marqué des ressources fiscales. L’autofinancement a retrouvé un niveau satisfaisant, sous réserve que le département parvienne à contenir l’augmentation rapide de ses charges de gestion. Malgré la hausse de son encours, liée au surfinancement par emprunt des investissements entre 2017 et 2019, l’endettement demeure maîtrisé. Le département a donc abordé la crise sanitaire de l’année 2020 dans une situation financière saine. Les effets de cette crise sur ses finances sont encore difficilement évaluables mais, fin 2020, la chambre a noté  que les dépenses consacrées au RSA et à l’insertion commençaient déjà à progresser.

La qualité des comptes de la collectivité est affectée par les limites de son dispositif de contrôle interne, le suivi imprécis de ses engagements, la connaissance très lacunaire de son patrimoine ainsi que des pratiques d’amortissement et de provisionnement qui méconnaissent la réglementation et sont de nature à fausser les résultats. La chambre estime à 3,5 M€ la surévaluation du résultat comptable de l’année 2019 du fait de ces lacunes. Le département doit travailler sur la fiabilité de ces données afin de se préparer aux exigences accrues de qualité comptable liées à la mise en place, en 2024, de la nomenclature M 57 et du compte financier unique.

La chambre a examiné la politique immobilière du département pour les collèges ainsi que l’entretien et l’exploitation du réseau routier, qui constituent les deux premiers postes d’investissement de la collectivité.

Il en ressort que celle-ci ne connaît pas de manière précise la valeur comptable des 31 collèges dont elle a la charge. En outre, le taux d’occupation de ces établissements, déjà inférieur à la moyenne nationale, est appelé à baisser dans les années à venir, ce qui devrait l’inciter à entamer une réflexion sur l’adaptation de la carte scolaire. Engagé en 2009, le « plan collèges » n’a été qu’imparfaitement respecté. Il a permis la réhabilitation totale de sept collèges fin 2019, pour un montant total de 69 M€, et la réalisation de travaux de rénovation dans treize autres. Les collèges pour lesquels des travaux étaient envisagés en 2009 n’ont pas tous été réhabilités, sans que l’assemblée délibérante en ait été informée. La mise en place d’une programmation pluriannuelle pour le prochain « plan collèges », votée en 2020, constituerait l’occasion de redonner à l’assemblée délibérante toute sa place dans ce domaine.

S’agissant du réseau routier, les indicateurs suivis par le département montrent un vieillissement du réseau des routes assurant des liaisons à caractère départemental et une amélioration de l’état des ponts (même si 9 % d’entre eux ont une structure altérée). L’effort budgétaire de maintenance est sensiblement inférieur à la moyenne nationale, ainsi qu’en atteste l’investissement pour renouveler les couches de roulement sur la période récente. Le trafic est en diminution constante, en particulier pour les poids lourds qui s’orientent davantage vers les autoroutes. La programmation des travaux gagnerait également à s’inscrire dans un cadre pluriannuel, tenant compte des priorités stratégiques de la collectivité mais aussi du contrat de plan État-région et de la politique nationale en la matière.

Principales recommandations

  1. Améliorer la connaissance des engagements pluriannuels du département ;
  2. Etablir et faire voter par les élus une programmation pluriannuelle des investissements ;
  3. Limiter le volume d’emprunt au besoin de financement des investissements ;
  4. Adapter la carte des collèges et les capacités d’accueil à l’évolution de la démographie scolaire ;
  5. Asseoir les déterminants de la politique d’entretien et d’investissement en matière routière sur la connaissance, par le département, de ses infrastructures.

Obligations de faire

  1. Se désengager des organismes et cesser de subventionner les associations dont l’objet est étranger aux compétences départementales ;
  2. Supprimer les conditions restrictives d’accès au RSA et à l’APA ;
  3. Recenser de manière fiable et conforme à la réglementation les immobilisations et procéder à leur amortissement ;
  4. Provisionner les risques à hauteur des enjeux financiers.

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