Une situation financière satisfaisante sur la période mais présentant une structure risquée pour l’avenir
Le département dispose sur la période examinée, de 2018 à 2022, d’une situation financière confortable, grâce à des recettes fiscales en forte progression (droits de mutation) et une relative maîtrise de ses charges courantes. À compter de 2023, les dépenses sociales, notamment les allocations individuelles de solidarité, connaissent une croissance forte (+ 75 M€) tandis que les recettes en particulier les droits de mutations, se réduisent fortement (- 70 M€) et conduisent à une perte d’autofinancement de 145 M€ en une seule année.
Le retournement de conjoncture économique constaté en 2023, pèse de façon importante sur les recettes du département et menace le maintien de ses capacités d’autofinancement. La volatilité de la recette des droits de mutations et des dépenses sociales en croissance permanente, créent un risque d’impasse budgétaire qu’il convient de limiter pour préserver les capacités d’investissement du département. De plus, la trajectoire d’endettement important envisagée par le département semble risquée au regard de la volatilité d’une partie des recettes départementales. Le département doit maîtriser l’ensemble de ses charges, améliorer son contrôle interne sur les dépenses sociales et renforcer sa recherche de subventions pour ses projets, s’il veut être en capacité de maintenir un niveau suffisant d’investissements pour l’avenir. Il reste en effet encore plus d’un milliard d’euros d’investissements à financer, selon les autorisations de programme en cours fin 2022.
Le déploiement de la fibre optique et la location de vélos en libre-service doivent être mieux pilotés par le département
Le contrat de concession passé par le département pour la seconde phase de déploiement et d’exploitation du réseau de communications électroniques présente d’importantes fragilités juridiques. Les élus n’ont par ailleurs pas été informés de toutes les conséquences financières de la remise anticipée du réseau existant au délégataire (indemnité de résiliation d’un marché estimée à 1,1 M€ et manque à gagner de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes pour la régie).
Le département a mis en place, en partenariat avec une dizaine d’intercommunalités, un service de location longue durée de vélos électriques (« Vélila »). La chambre observe que cette initiative
(1 million d’euros d’investissement) ne relève pas des compétences du département.
La mission de protection de l’enfance du département est insuffisamment pilotée et contrôlée
Le pilotage de la protection de l’enfance, le contrôle des structures d’accueil et le contrôle interne sont très insuffisants. Les manquements et incidents constatés justifieraient pourtant un contrôle renforcé. Le département ne respecte pas ses obligations en matière de suivi des enfants (absence de projets pour l’enfant, bilan médical et psychologique non systématique lors de la prise en charge). La situation est dégradée : la diminution du nombre de places d’accueil et l’augmentation du nombre d’enfants pris en charge entraînant une augmentation du nombre d’enfants non ou mal placés (lieux non autorisés : gîtes, hôtels, etc.).
Une stratégie de prévention des conflits d’intérêts satisfaisante mais nécessitant encore quelques ajustements
Le département a mis en place des dispositifs et une stratégie de prévention des conflits d’intérêts des élus et agents répondant en grande partie à ses obligations réglementaires et aux préconisations de l’Agence française anti-corruption mais nécessitant encore quelques compléments
Des fonctions support (finances, ressources humaines, commande publique, services numériques) bien organisées et pilotées mais présentant encore des lacunes ou irrégularités
L’organisation de la commande publique est claire et cohérente mais doit encore être améliorée sur certains aspects : la définition du besoin en amont de la consultation devra être renforcée. Le département devra par ailleurs mettre fin au recours irrégulier à des prestations d’intérim dans le domaine de la protection de l’enfance, pour plus de 6 M€, sans marché.
En matière de ressources humaines, les procédures de créations d’emploi et de recrutements sont bien formalisées et contribuent à la relative stabilité des effectifs sur la période. La chambre attire toutefois l’attention du département sur le développement des emplois non permanents (+ 34 % sur la période), sur la croissance des heures supplémentaires (+ 56 %) et sur un absentéisme persistant (+ 11 %). Le département a fait le choix, irrégulier, de décorréler le régime indemnitaire de l’implication des agents. La chambre invite le département à optimiser certaines organisations de travail (services des routes) afin de limiter les heures supplémentaires.