Un cadre d’intervention de plus en plus contraint et complexe
Le financement de la politique de l’enfance est fragile. Il dépend largement des ressources propres du département, notamment des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), lesquels sont largement tributaires de l’évolution du marché immobilier. Sur la période 2018 à 2023, les dépenses de l’action sociale pour l’enfance, ont progressé de façon significative, passant de 21,2 M€ en 2018 à 29,3 M€ en 2023, soit une augmentation de 38 % en cinq ans.
Parallèlement, le nombre de jeunes accueillis à l’aide sociale à l'enfance (ASE) ne cesse de progresser. Il atteint 703 fin 2023, ce qui représente une hausse de près de 15 % entre 2018 et 2023. La part des mineurs non accompagnés (MNA) explique en partie cette évolution, même si leur nombre est moins important au cours des années 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire. Le nombre de jeunes ayant bénéficié d’un contrat jeune majeur fin 2023 est de 118 (soit près de 17 % de jeunes accueillis à l’ASE). Une part importante et croissante des mineurs accueillis au titre de la protection de l’enfance souffre de troubles psychiatriques ou d’un handicap. Or, la prise en charge par les établissements ou les assistants familiaux n’a pas été conçue pour l’accueil d’enfants qui relèvent en priorité d’une prise en charge par des établissements spécialisés.
Des outils de pilotage à renforcer
L’accompagnement des jeunes majeurs est un processus complexe, qui fait intervenir des acteurs multiples. Dans un paysage institutionnel où cet accompagnement relève non seulement des collectivités territoriales et de leurs opérateurs, mais aussi de l’État et de divers organismes sociaux, la question de la bonne coordination des acteurs prend un relief particulier. Le pilotage local de la protection de l’enfance se caractérise par le rôle pivot du département, et une multiplicité d’acteurs et d’opérateurs dont la coordination est largement perfectible. En effet, la chambre a constaté des retards dans la mise en place de la commission départementale d’accès à l’autonomie et la formalisation du protocole de coordination.
Un partenariat peu structuré avec les opérateurs
Les relations entre le département et ses opérateurs sont dans l’ensemble peu formalisées et les besoins d’accompagnement inégalement couverts, notamment dans le domaine sanitaire. En particulier, le partenariat est peu structuré avec le réseau des missions locales et l’assurance maladie. En outre, l’outillage des professionnels reste insuffisant. Ainsi, les services du département n’ont pas élaboré de référentiel commun à l’ensemble des professionnels et des opérateurs, comme cela se pratique dans d’autres départements, permettant une mise en œuvre harmonisée de la protection de l’enfance et l’adoption d’un vocabulaire commun.
Une préparation insuffisante à la sortie de la protection de l’enfance
La protection de l’enfance dispose d’un cadre législatif et réglementaire rénové et ambitieux mais sa mise en œuvre, malgré quelques progrès, demeure partielle. Le premier bilan de la mise en œuvre de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite loi Taquet) est en demi-teinte même si certains résultats sont encourageants. Ainsi, la chambre juge positifs les efforts déployés auprès des jeunes proches de la majorité pour les accompagner à l’autonomie mais considère, en revanche, que la préparation à la sortie de la protection de l’enfance des jeunes majeurs demeure insuffisante. En particulier, l’accompagnement des jeunes majeurs, certes plus systématique, ne s’inscrit pas suffisamment dans la durée et le droit au retour à l’ASE n’est pas garanti.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis huit recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil départemental du rapport d’observations lorsqu’il sera devenu définitif, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
