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Département de l'Ardèche à Privas (Ardèche)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et la gestion du département de l’Ardèche pour les exercices 2012 à 2017, en veillant à actualiser son analyse. La population du département, inégalement répartie, est de 324 209 habitants en 2015, en progression annuelle de 0,6 % depuis 2009. Quatre communes seulement dépassent 10 000 habitants, expliquant l’importance de la collectivité départementale en matière d’interventions publiques

Les dispositions de la loi NOTRé, désignant la région et les intercommunalités comme compétentes en matière de développement économique, ont conduit le département à ne plus intervenir directement dans ce domaine. Cependant, il a confié à son opérateur en matière daménagement le soin de poursuivre indirectement son action, en raison notamment de la montée en puissance progressive du dispositif régional. La chambre recommande au département de centrer ses interventions économiques sur la solidarité territoriale. La compétence transports a également été transférée à la région en 2017.

La gestion interne est globalement satisfaisante. Cependant, le régime de temps de travail, très favorable au personnel, ne respectera la règlementation quau 1er septembre 2019. D’autres dispositions généreuses subsisteront. La mise en place dun suivi automatisé de la durée du temps de travail permettra de contrôler les temps de travail effectifs et de se conformer à la règlementation relative aux heures supplémentaires. Les charges de personnel se situant au-dessus de celles des départements comparables, la chambre invite l’ordonnateur à formaliser des objectifs de maitrise de ce poste et dévolution des effectifs permettant de compenser la revalorisation du régime indemnitaire. Le département doit également appliquer les nouvelles dispositions relatives au rapport dorientations budgétaires et constater au plan comptable les pertes potentielles sur les avances accordées à deux organismes.

La chambre a examiné deux politiques publiques, celle à destination des personnes âgées et l’action touristique. Le département a défini un schéma autonomie cohérent, dont les actions ont été mises en œuvre, en particulier celles relatives à la prévention de la dépendance. Il a réorganisé ses services pour constituer une « maison de l’autonomie ». Confronté à la fragilité financière des établissements dhébergement et des services daide à domicile, il a diligenté des audits lui permettant de renforcer son soutien. Il travaille désormais à une restructuration de l’offre dhébergement et de service. Il a également adopté une stratégie lisible pour son action touristique et a fortement investi afin de renforcer le réseau déquipements susceptible de dynamiser et de renouveler la fréquentation du territoire. Les retombées de la construction de la réplique de la caverne du Pont-d’Arc sont très importantes. En revanche, il reste à évaluer plus finement l’impact économique des investissements réalisés sur dautres infrastructures.

La situation financière du département sest détériorée, les recettes de gestion ayant plus faiblement progressé que les charges de gestion, principalement du fait du dynamisme des dépenses sociales. Après avoir eu recours au levier fiscal en début de période et bénéficié du transfert de recettes nouvelles, il sest efforcé de ralentir la progression de ses dépenses de gestion depuis 2016. Bien quayant diminué son volume d’investissement, il présente un effort déquipement de 30 % supérieur à celui des départements comparables. Lendettement a augmenté de 16 % et se situe en 2017 à un niveau nettement plus élevé que celui de la strate. Consécutivement, la capacité de désendettement sest dégradée et sélève à 6,4 années en 2017, contre 4,7 années pour les départements comparables. La prospective financière réalisée indique que cet indicateur pourrait atteindre à brève échéance le plafond de référence de dix années défini par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Le département doit consolider sa capacité dautofinancement et conduire une politique déquipement soutenable afin de prévenir tout dépassement de ce seuil.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : centrer les interventions économiques sur la solidarité territoriale.

Recommandation n° 2 : stabiliser le niveau des charges de personnel en euros constants.

Recommandation n° 3 : contrôler en priorité les structures financées par le département revêtant les enjeux les plus importants et en présenter les résultats à la commission permanente.

Recommandation n° 4 : amplifier le contrôle partenarial de la chaîne comptable.

Recommandation n° 5 : évaluer  l’impact  économique  des  investissements  réalisés  en matière touristique.

Recommandation n° 6 : se conformer aux dispositions légales et règlementaires concernant le contenu du rapport sur les orientations budgétaires.

Recommandation n° 7 : constater au plan comptable les pertes potentielles sur les avances accordées à un EHPAD et au SDEA.

Recommandation n° 8 : précéder  systématiquement  les  projets  déquipement  importants dune étude sur les coûts induits en fonctionnement et sur leur utilité socioéconomique.

Recommandation n° 9 : finaliser   la   programmation   pluriannuelle   d’investissement   en retenant un volume financièrement soutenable et en communiquer les grandes lignes au rapport dorientations budgétaires.

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