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Département de la Savoie

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a prodé au contrôle des comptes et de la gestion du département de la Savoie pour les exercices 2012 à 2017.

La situation financière de la collectivité départementale est satisfaisante et se distingue favorablement de la moyenne des autres départements avec une épargne de gestion et des dépenses d’investissement qui progressent alors que l’endettement diminue. La Savoie bénéficie dun contexte économique local favorable avec en particulier un produit des droits de mutation élevé (supérieur de 70 % aux départements comparables) et dynamique. Sur la période 2012 à 2017, leur progression compense en totalité la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les dépenses sociales, premier poste de dépenses des départements, sont également plus faibles en Savoie, notamment du fait de charges de revenu de solidarité active (RSA) deux fois moins élevées que la moyenne métropolitaine. En 2017, la collectivité est parvenue à stabiliser ses dépenses sociales.

Cette situation financière favorable sexplique aussi par l’effort de maitrise des dépenses de fonctionnement engagé depuis plusieurs années, dans le cadre dune démarche de performance et de recherche defficience (CAP’Savoie). La qualité, l’effectivité et la transparence de cette démarche de performance permettent aux élus dopérer des choix de politiques départementales sur la base déléments objectifs et documentés. Ce dispositif mériterait toutefois dêtre complété par des indicateurs de résultat permettant de mieux apprécier l’impact des actions. A ce titre, les interventions du département en matière économique, qui s’inscrivent dans les dispositions dérogatoires permises par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), manquent de lisibilité et apparaissent insuffisamment évaluées.

Malgré la démarche de performance structurée mise en place, des faiblesses ont été constatées dans l’organisation des services, ainsi que des dysfonctionnements et des irrégularités.

Lorganisation de la commande publique est ainsi marquée par une approche essentiellement juridique, au détriment dune vision stratégique de l’achat public. Pour autant, les procédures restent insuffisamment formalies et, malgré cette priorité donnée à la sécurité juridique, plusieurs irrégularités ont été relevées dans des procédures de marchés.

De même, malgré une politique formalisée et des moyens importants affectés à la fonction ressources humaines, la gestion du personnel présente un certain nombre de lacunes. Les outils de gestion manquent de structuration et dans plusieurs domaines, la réglementation nest pas correctement appliquée.

Le constat de ces faiblesses organisationnelles devrait conduire le département à consolider la réorganisation des services mise en place depuis 2015. La répartition des tâches entre les directions fonctionnelles et les secrétariats généraux de pôles nouvellement créés napparait en effet pas encore optimale.

Laménagement numérique du département a constitué, durant la période examinée, un dossier aux enjeux économiques et territoriaux importants. Le réseau d’initiative public savoyard, initié dans le cadre dune politique daménagement numérique ambitieuse, sest achevé sur un échec coûteux qui place aujourdhui la Savoie parmi les derniers pour l’accès de sa population à l’internet très haut débit. Le département porte en grande partie la responsabilité de cette situation en raison de nombreuses défaillances dans le pilotage du projet, malgré les compétences et l’expertise mobilies. Dans un contexte réglementaire certes complexe et évolutif, la collectivité sest notamment exposée à des risques juridiques quun opérateur privé savoyard a exploités, la conduisant à choisir de résilier la délégation de service public « très haut débit » à peine plus dun an après sa conclusion.

Laménagement numérique du territoire est désormais organisé dans le cadre dun appel à manifestation dengagement (AMEL) auprès dopérateurs privés. Ce dispositif, qui repose entièrement sur des fonds privés sans aucun financement public, ne présente cependant pas les mêmes garanties quune délégation de service public.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : clarifier les missions et le rôle des secrétariats généraux de pôles, en poursuivant notamment leur montée en compétences pour permettre aux directions supports de mieux assurer leurs fonctions dexpertise et de stratégie.

Recommandation n° 2 : clarifier la stratégie départementale en matière économique, dans le respect des compétences du département, telles que prévues par la loi NOTRé.

Recommandation n° 3 : lors du débat et du vote du compte administratif, présenter aux élus le compte administratif et ses annexes fiabilies, en particulier sagissant des états relatifs au personnel.

Recommandation n° 4 : réorganiser la fonction achat du département de fon à améliorer la sécurité juridique des marchés publics et finir une stratégie dachat intégrant une dimension économique.

Recommandation n° 5 : renforcer les procédures de gestion du personnel de fon à respecter la réglementation et améliorer le pilotage de la masse salariale en définissant mieux les objectifs.

La recommandation concernant la prévention des conflits d’intérêts dans le processus dadoption des délibérations a été mise en œuvre à la suite des observations provisoires de la chambre.

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