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Département de la Loire - Cahier 2

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du département de la Loire pour les exercices 2013 à 2018, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes. Ce contrôle s’est inscrit, pour partie, dans le cadre d’une enquête nationale commune conduite par les juridictions financières, sur la protection de l’enfant et sur les mineurs non accompagnés, qui a fait l’objet d’un premier cahier. Ce second cahier traite de la gouvernance et du pilotage de la collectivité ainsi que de la gestion de la commande publique et de celle des ressources humaines. Les conséquences budgétaires et financières de la crise sanitaire liée à la COVID-19 ne sont pas abordées

L’organisation administrative de la collectivité, qui a peu évolué durant la période contrôlée, se structure autour de plusieurs directions générales adjointes et de pôles. Afin d’améliorer son fonctionnement interne, le département a engagé, en fin d’année 2017, un plan de modernisation de son administration, se donnant pour objectif d’adapter ses modalités d’intervention et ses pratiques à l’évolution du contexte dans lequel se déploie son action. Aux mêmes fins, la collectivité envisage de lancer, avant la fin de l’année 2020, une réflexion tendant à déterminer les modalités les plus pertinentes de répartition des « fonctions ressources » entre les différents pôles. Le projet de fonction « ressources humaines » en constitue une première approche.

La collectivité départementale a mené, depuis 2010, une rénovation importante de ses procédures de commande et d’achat public : elle a élaboré des fiches actions relatives aux procédures de marchés publics (guide des achats), un plan annuel de formation des agents et une nomenclature des achats régulièrement mise à jour. Si la direction des affaires juridiques et de la commande publique assure la cohérence et la coordination des procédures de passation de la commande publique, dont elle a une pleine maîtrise, elle n’a toutefois pas une connaissance exhaustive des marchés à procédure adaptée gérés directement par les directions opérationnelles ou utilisatrices. Parfois dénués de justification ou reflétant une maîtrise juridique insuffisante, ces marchés de faible montant (inférieurs à 25 000 €), mais très nombreux, nécessitent d’être gérés avec davantage de rigueur et de vigilance. Le contrôle interne des marchés, abandonné en 2013, pourrait par conséquent être réactivé.

Quant à la gestion des ressources humaines, elle peut être améliorée sur divers aspects. L’absence d’un document cadre, comme un schéma directeur, ou de lignes directrices de gestion rend peu aisée la distinction des compétences et des responsabilités entre les services centraux et les directions opérationnelles ou utilisatrices. La réflexion déjà entamée autour des projets de pôle des directions générales adjointes pourrait s’enrichir d’un volet portant sur la gestion des ressources humaines.

L’adoption du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) par délibération du 16 décembre 2016 a mis un terme à une sédimentation de primes et indemnités, devenus obsolètes au fil du temps et parfois irrégulières. La mise en place du RIFSEEP est cependant inachevée et juridiquement fragile dès lors que l’absence de complément indemnitaire annuel, pourtant obligatoire, méconnaît les dispositions légales en vigueur dans la fonction publique territoriale. Si globalement la gestion des dossiers des agents est rigoureuse, des points d’amélioration existent : la chambre invite, à cet égard, la collectivité à mieux justifier le recours aux agents non titulaires et à éviter la prise d’actes administratifs rétroactifs.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : mettre en place un contrôle interne des marchés, en particulier des procédures adaptées désormais prévues aux articles R. 2124-1 et R. 2323-4 du code de la commande publique, afin d’en assurer leur maîtrise et la computation de seuils prévue par la règlementation.

Recommandation n° 2 : formaliser les lignes directrices de gestion (LDG) prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans le cadre d’un schéma directeur en matière de ressources humaines.

Recommandation n° 3 : formaliser les différentes missions de gestion des ressources humaines dévolues à la DRH et celles exercées par les échelons opérationnels au sein des pôles.

Recommandation n° 4 : parachever la mise en place du RIFSEEP par la création du complément indemnitaire annuel (CIA), dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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