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Département de la Loire - Cahier 1

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du département de la Loire pour les exercices 2013 à 2018, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières sur la protection de l’enfant et sur les mineurs étrangers non accompagnés. Ce premier volet du rapport porte également sur les questions budgétaires, comptables et financières. L’instruction ayant été close fin 2019, les observations formulées par la chambre régionale des comptes ne prennent pas en considération les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré en mars 2020.

Malgré un certain dynamisme économique, qui s’illustre par la vitalité de ses petites et moyennes entreprises et la présence de sociétés d’envergure nationale, le territoire ligérien présente des fragilités socio-économiques. Ainsi le taux de chômage a enregistré un repli ces toutes dernières années, mais reste, à ce jour, supérieur à la moyenne régionale.

Dans ce contexte, la collectivité départementale a préservé une situation financière globalement équilibrée au prix d’une contraction de ses dépenses d’investissement, en particulier des subventions d’équipement, qui a contribué à la réduction de son endettement. Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées, notamment les charges de personnel permettant à la collectivité de respecter, en toute fin de période, les termes du contrat financier conclu avec l’État. Sa capacité d’autofinancement, brute comme nette, demeure à un niveau satisfaisant, mais elle est en net recul pendant la période sous revue. Dès lors, si le niveau de son endettement se situe en deçà de celui des départements comparables, la hausse des dépenses sociales, tout autant que l’érosion de sa capacité d’autofinancement, fragilisent les finances de la collectivité, et appellent à la prudence dans la gestion du budget départemental.

Les informations communiquées à l’assemblée délibérante, notamment à l’occasion des débats d’orientation budgétaire, répondent, sauf en matière d’égalité professionnelle homme/femme, aux exigences réglementaires. La qualité comptable est satisfaisante ; deux points restent à améliorer : la connaissance patrimoniale et l’apurement en fin d’exercice des comptes d’attente.

Sur la politique départementale de protection de l’enfance, la chambre a pu, au cours de ses visites sur place, vérifier que si la mission de protection de l’enfance est correctement assurée, notamment par une attention portée à la diversité et à la qualité des prises en charge, l’organisation institutionnelle et le pilotage du dispositif de protection de l’enfant souffrent de plusieurs faiblesses. La multiplication des interlocuteurs au sein même des services départementaux en charge des missions d’aide sociale à l’enfance (ASE), l’externalisation à d’autres services ou au secteur associatif des actions de prévention et de placement, l’enchevêtrement des compétences exercées par des équipes positionnées à la fois au sein de l’ASE, et hors de l’ASE, nuisent à la lisibilité de l’ensemble du dispositif de prévention et de protection de l’enfance, et au bon pilotage du schéma départemental adopté par l’assemblée pour la période 2017-2021. Les mesures correctrices nécessitent en particulier un regroupement des missions légales de l’ASE confiées au département, auquel devraient contribuer les réorganisations intervenues en juin 2020.

L’offre de services s’avère pour autant satisfaisante, voire innovante, en direction notamment des adolescents, y compris pour les mineurs étrangers non accompagnés ; en revanche, le contrôle et la surveillance des établissements de l’enfance ainsi que le projet de pôle « vie sociale » mériteraient à présent d’être développés à l’occasion du prochain schéma départemental de l’enfance et des familles.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : reprendre l’inventaire physique des biens meubles et immeubles, en vue de fiabiliser l’inventaire comptable de la collectivité, et veiller à la mise en cohérence de l’état de l’actif avec ce dernier.

Recommandation n° 2 : développer, au sein des services départementaux, une fonction de contrôle et de surveillance des établissements et services en charge de la prévention et de la protection de l’enfance.

Recommandation n° 3 : adopter le règlement départemental d’aide sociale prévu à l’article L. 121-3 du CASF, en particulier le volet relatif à la prévention et à la protection de l’enfance et des familles.

Recommandation n° 4 : intégrer le référentiel d’aide éducative à domicile / action éducative en milieu ouvert, dans le schéma de prévention et de protection de l’enfance actuellement en vigueur.

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