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Département de la Haute-Saône

COUR DES COMPTES

Arrêt n° S-2024-0723

Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour le président du conseil départemental de la Haute-Saône. La compétence de la Cour pour juger cet élu local était fondée sur les dispositions de l’article L.131-4 du code des juridictions financières, selon lesquelles les présidents de conseils départementaux sont justiciables de la Cour des comptes lorsqu'ils ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition de l’agent comptable, et enfreint à cette occasion les dispositions de l'article L. 131-12 du CJF sanctionnant l’octroi d’un avantage injustifié accordé à autrui ou à soi-même.

Une infraction unique, fondée sur ledit article L.131-12, était ainsi retenue par la décision de renvoi du procureur général, laquelle a été qualifiée par la Cour des comptes et a donné lieu au prononcé d’une amende.
Au cas d’espèce la personne renvoyée avait, à l’occasion de la cessation de fonctions de sa directrice de cabinet, signé un protocole transactionnel sur le fondement des articles 2044 et 2052 du code civil, afin d’accorder à cette dernière une indemnité de 70 000€. La comptable publique a notifié au président du conseil départemental le rejet de ce paiement en se fondant sur l’absence de délibération approuvant la transaction, ainsi que sur l’insuffisance des éléments de liquidation de la dépense. Un ordre de réquisition de l’agente comptable a été signé par la personne renvoyée, avec émission d’un nouveau mandat, lequel fut également rejeté, et a donné lieu à un second ordre de réquisition conduisant au paiement de l’indemnité transactionnelle.
En outre, que la préfète du département avait fait observer au président du conseil départemental, d’une part que les conditions de mise en œuvre des transactions au titre de l’article 2044 du code civil n’étaient pas ici réunies et d’autre part que nulle délibération de l’assemblée délibérante ne l’avait autorisé à signer un protocole transactionnel avec son ancienne directrice de cabinet.
La Cour a constaté ici la méconnaissance d’obligations légales par la personne renvoyée, par la signature d’un protocole transactionnel en l’absence des conditions déterminées par l’article 2044 du code civil, qui exigent l’existence à la fois d’une contestation née, ou à naître, et de concessions réciproques et équilibrées par les parties. Elle a jugé inopérant le moyen selon lequel une autorisation préalable de l’assemblée délibérante pour transiger n’avait pas à être demandée en raison de la liberté de mettre fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet reconnue à l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984. En effet, cette liberté accordée aux élus locaux par le législateur est effective mais ne permet pas de déroger au respect des procédures prévues par les textes lors de la fin de fonctions d’un collaborateur de cabinet, ni de méconnaître les conditions exigées pour procéder à une transaction.
La juridiction a ainsi considéré que le premier élément de l’infraction de l’article L.131-12, relatif à la méconnaissance d’obligations légales et réglementaires était constitué.
Au vu des éléments du dossiers, notamment des sommes qui auraient pu être régulièrement versées à la directrice de cabinet lors de sa cessation de fonctions, la Cour a ensuite constaté que le versement à cette dernière d’une indemnité transactionnelle n’était pas justifié pour une partie égale à 57 062,92 € et que, par suite, le versement de cette somme constituait un avantage injustifié faisant supporter un préjudice à la collectivité, au sens de l’article L.131-12 du CJF.
S’agissant enfin de l’existence d’un intérêt direct ou indirect lié à l’octroi de cet avantage injustifié, la Juridiction a admis que l’existence d’un intérêt politique, même indirect, n’était pas suffisamment avéré par les pièces du dossier. En revanche, la Cour a considéré que l’intérêt personnel indirect du président du conseil départemental était établi par l’ancienneté de ses relations professionnelles avec son ancienne directrice de cabinet, soit une quinzaine d’années, incluant la période au cours de laquelle cette dernière a été son assistante parlementaire. En outre, leurs relations professionnelles avaient perduré, chacun étant encore respectivement président et vice-présidente d’une association locale constituée quelques semaines avant la fin de fonctions de la directrice de cabinet.

IV - Les sanctions
    
Le président du conseil départemental renvoyé devant la Cour des comptes au titre de l’article L.131-12 du CJF a été condamné à une amende de 9 000 euros.
Pour la fixation du quantum de l’amende, la Cour a retenu une circonstance aggravante car, du fait de l’ancienneté de ses nombreux mandats d’élu local et de sénateur, il ne pouvait méconnaître la portée d’une réquisition de l’agente comptable, ainsi que des avertissements écrits de la préfète, lesquels auraient dû le conduire à reconsidérer la licéité du protocole transactionnel.
La Cour a décidé la publication intégrale de l’arrêt au Journal officiel de la République française.

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