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Conseil départemental du Cher

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

Le présent rapport de la chambre régionale des comptes a été mené dans le cadre d’une enquête, commune aux juridictions financières, relative à l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier des départements.

Synthèse :

Le présent rapport de la chambre régionale des comptes a été mené dans le cadre d’une enquête, commune aux juridictions financières, sur l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre structurel des départements.

Le département du Cher se caractérise par une progression de ses dépenses sociales (allocation du revenu de solidarité active, aide sociale à l’enfance, aide aux personnes âgées et aides aux personnes handicapées) de 15 % entre 2011 et 2015 (soit + 22 M€ environ). Cette croissance rapide, dont le taux de couverture par les transferts financiers de l’État s’est parallèlement dégradé (- 3,5 %,), s’est traduite pour le département par une charge nette cumulée de 186,04 M€ sur la période.

L’évolution des dépenses sociales, qui représentent près de 54 % des dépenses de fonctionnement, a partiellement contribué à la dégradation de la situation financière du Cher, déjà entamée avant 2011 : les dépenses de personnel ont concomitamment augmenté de 7 % et les subventions de fonctionnement de 18 %.

Les recettes de fonctionnement ont progressé d’environ 1,3 % par an sur la période, du fait de l’accroissement de la fiscalité reversée et des ressources fiscales plutôt dynamiques et malgré une baisse des ressources institutionnelles, principalement du fait du recul de 7,7 M€ de la dotation globale de fonctionnement, laquelle a toutefois été ponctuellement compensée par des aides exceptionnelles de l’État.

Dans ces conditions, les charges totales du département ont crû de façon plus dynamique que les recettes, conduisant à un fort recul de l’épargne brute (- 17 % par an) et, pour la première fois en 2015, à une épargne nette négative.

Le Cher est confronté à une structure sociodémographique défavorable (population vieillissante, taux de chômage supérieur à la moyenne nationale) qui explique pour une bonne part ce niveau de dépenses sociales et leur croissance, et justifie le bénéfice d’aides exceptionnelles.

L’organisation interne des services en charge de la gestion des dépenses sociales, stable sur la période, est pour partie décentralisée au sein de maisons des solidarités qui fournissent un accueil et une première orientation des allocataires. Les différentes directions, quoique pouvant traiter des mêmes publics, manquent de transversalité et ont des pratiques peu homogènes. Le département devrait formaliser ses procédures afin d’harmoniser les pratiques, notamment dans l’utilisation des logiciels métier. Cela passe notamment par l’actualisation de son règlement départemental d’action sociale, actuellement obsolète, et la mise en place d’un contrôle de gestion.

Le département du Cher se saisit imparfaitement des quelques marges de manœuvre existantes pour maîtriser ses dépenses sociales. Par exemple, malgré un suivi rigoureux des établissements sociaux dont il est autorité de tarification, les schémas départementaux destinés à analyser et orienter l’action départementale auprès des différents publics sont discontinus.

Le département a par ailleurs initié, dans une perspective de maîtrise des dépenses, des modalités de prise en charge alternatives, l’encadrement de l’attribution de certaines aides ou encore le renforcement du contrôle de l’effectivité des prestations. L’évaluation de ces dispositifs devrait toutefois être systématisée.

Enfin, alors que le montant des indus de prestations comme ceux du revenu de solidarité active est en hausse (environ 800 000 € d’indus d’insertion sont à recouvrer en 2015) et malgré une amélioration des recouvrements par le payeur départemental, le provisionnement de ces créances douteuses devrait être prévu selon une méthodologie définie par le département, en complément d’une amélioration de la politique de prévention des risques de versement d’indus, confiée aux organismes payeurs.

 

 

Recommandations :

Au terme de cet examen de la gestion du département, la chambre a souhaité émettre les recommandations suivantes :

 

  1. Définir et formaliser des processus de gestion des prestations sociales permettant d’assurer un meilleur pilotage des acteurs internes et externes et permettant de renforcer et fiabiliser l’utilisation des logiciels métiers.

     

  2. Actualiser et consolider le règlement départemental d’action sociale.

 

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