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Conseil départemental de Maine-et-Loire (Maine-et-Loire)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations du rapport

 

La situation financière du département est préoccupante. Malgré les alertes formulées à l’occasion du dernier contrôle de la chambre, la prise de conscience de la collectivité sur la disparition progressive de ses marges de manœuvre financières et sur les risques de déséquilibre budgétaire a été tardive.

Bien que les dépenses de fonctionnement du département de Maine et Loire soient inférieures à celles des départements de même strate démographique, sa situation financière s’est dégradée plus rapidement. Un haut niveau d’endettement lié aux investissements réalisés sur les dix dernières années, et l’augmentation plus forte des dépenses d’aide sociale, sur lesquelles le département dispose en outre de peu de leviers d’action, expliquent ce constat.

Les premières mesures d’économie mises en place n’ont pas été à la hauteur des enjeux financiers. Les décisions plus récentes de la collectivité, notamment celles qui recentrent son activité sur ses compétences obligatoires, devraient permettre de mieux maîtriser les dépenses et partiellement compenser la réduction des dotations de l’État.

Sa capacité d’autofinancement nette ayant fortement chuté, passant de 23,9 M€ en 2013 à 6,8 M€ en 2014, le département se trouve dans l’obligationa minimade stabiliser son endettement et de réduire fortement ses investissements.

Dans ce contexte financièrement tendu, le département doit conforter la rigueur de sa gestion financière et comptable. Si des progrès ont été réalisés sur la fiabilité des comptes, les efforts doivent être poursuivis sur les procédures d’engagement de crédits. 

Pour les dépenses d’aide sociale, même si le département ne peut agir directement sur l’évolution des dépenses liées aux allocations dont il a la charge (Allocation pour l’autonomie (APA), prestation de compensation de handicap (PCH)  et revenu de solidarité active (RSA), qui relèvent de règles nationales, la chambre a constaté que la collectivité veille à garantir une qualité de gestion de ces prestations en agissant sur les rares leviers dont elle dispose : la mutualisation des dispositifs d’évaluation de l’autonomie dans le secteur des aides en faveur des personnes âgées et dans celui des aides aux personnes en situation de handicap ; le contrôle de l’effectivité des prestations financées ; la procédure de gestion et de récupération des indus.

Dans le domaine de la protection de l’enfance, le département se particularise par l’impact financier de cette politique, lié pour l’essentiel, à un recours très fréquent au placement d’enfants en établissements, au détriment d’autres formes de prise en charge. La chambre l’engage à poursuivre les objectifs qu’il se fixe d’innover dans la prise en charge des situations relevant de la  protection de l’enfance, pour apporter aux enfants la réponse la plus adaptée à leurs besoins.

Dans le cadre de l’enquête nationale réalisée par les juridictions financières sur la gestion des ressources humaines des collectivités locales, la chambre a relevé une maîtrise des effectifs et de la masse salariale. La collectivité dispose des outils pour mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), à l’exception d’une cartographie des postes que la chambre l’engage à formaliser.

Pour la gestion du transport scolaire, les services sont engagés dans une démarche d’efficience qui atteint des résultats positifs en termes d’accroissement de la fréquentation, pour un coût maîtrisé. Les procédures de commande publique sont conformes aux textes, toutefois le contrôle des délégataires mériterait d’être renforcé afin de mieux évaluer la réalité du coût du service.

Au regard de sa situation financière très tendue et des leviers peu nombreux dont il dispose en matière d’aide sociale, le département doit poursuivre la réorganisation de ses propres services.

La chambre l’invite également à généraliser la contractualisation pluriannuelle sur les objectifs et les moyens avec l’ensemble des opérateurs qu’il finance et à renforcer le contrôle sur ces organismes pour ne pas renouveler les erreurs de pilotage constatées sur l’exploitation du Parc Terra Botanica. 

Le département de Maine et Loire a, dès l’origine du projet du parc Terra Botanica, effectué une mauvaise appréciation de l’équilibre économique de l’exploitation et de la fréquentation, ce qui l’a conduit à un soutien financier peu transparent. En modifiant les modalités de gestion du parc depuis janvier 2015, sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) créé en partenariat avec la ville d’Angers, il confère un cadre plus transparent à l’exploitation du parc, mais qui fait toujours appel au financement public. Le renforcement des liens avec le tissu économique local, en particulier la filière végétale, pourra conforter la légitimité du parc et peut-être lui permettre, par le développement de l’activité et des ressources propres, d’atteindre l’objectif annoncé de réduction des financements publics.

 

RECOMMANDATIONS 

 

1/ Renforcer le contrôle interne sur la gestion financière ; 

2/ Poursuivre les efforts engagés pour maîtriser les dépenses de gestion, en recentrant notamment l’activité du département sur ses compétences obligatoires ; 

3/ Diversifier des modalités de prises en charges relevant de la protection de l’enfance ; 

4/ Renforcer le contrôle exercé sur les opérateurs au moyen de la contractualisation pluriannuelle (aide sociale) ; 

5/ Respecter la réglementation et la procédure interne de la collectivité pour le recrutement d’agents non titulaires ; 

6/ Se doter d’une procédure objective et transparente définissant les critères d’attribution du régime indemnitaire.

 

 

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