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Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Seine-Maritime (CAUE 76)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Seine-Maritime (CAUE 76), pour les exercices 2015 à 2019.

Synthèse

Créé en 1978 par le conseil général de la Seine-Maritime, en application de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Seine-Maritime (CAUE 76) est une association chargée d’une mission de service public : la promotion, dans le département, de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et du cadre de vie. Il remplit à ce titre une mission de conseil auprès des particuliers et des collectivités qui souhaitent optimiser leurs projets de construction ou d’aménagement. Il assure également une mission d’information et de sensibilisation des publics, ainsi que, depuis peu, de formation des élus et des professionnels.

L’essentiel des ressources d’exploitation du CAUE 76 provient du reversement mensuel, par le département de la Seine-Maritime, d’une fraction de la part départementale du produit de la taxe d’aménagement.

Le produit de cet impôt est sujet, par construction, à de fortes fluctuations que l’association pourrait mieux anticiper en suivant l’évolution des logements créés recensés par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Au cours de la période sous revue, en dépit de sa dépendance financière vis-à-vis du département, le CAUE 76 a été en mesure de fonctionner sans immixtion de la collectivité dans la définition de ses missions opérationnelles, son pilotage ou la programmation de ses activités.

En l’absence de revalorisation de la fraction de la part départementale du produit de la taxe d’aménagement lui revenant, le CAUE 76 facture à certaines collectivités et EPCI des  missions d’accompagnement, annuelles ou ponctuelles. Le CAUE 76 se doit de mettre fin à ces facturations habillées en contributions volontaires qui contreviennent à l’obligation qui lui est faite par la loi de 1977 de délivrer ses conseils gratuitement.

Au cours de la période sous revue, l’exploitation du CAUE 76 a été chroniquement déficitaire, pour un montant représentant en moyenne annuelle un peu plus de 2 % des produits d’exploitation, en raison d’une politique de rémunération généreuse. Ce déficit est appelé à augmenter dans le cadre du retour à la gratuité de ses interventions.

À court et moyen terme, ses réserves financières et sa trésorerie mettent le CAUE à même d’amortir une baisse conjoncturelle des bases de la taxe d’aménagement, qui apparaît plausible dans le contexte actuel.

À plus long terme, l’équilibre des comptes de l’association reste subordonné à une maîtrise toujours plus grande de ses charges d’exploitation et à une évolution favorable des recettes prévues par ses statuts, la principale étant la fraction de la part départementale de la taxe d’aménagement qui lui échoit.

Principales recommandations

  1. Maîtriser l’évolution de la masse salariale ;
  2. procéder à intervalles réguliers à la mesure de la satisfaction des usagers et étudier périodiquement l’impact des interventions du CAUE sur le territoire.

Obligations de faire

  1. Respecter strictement le principe de gratuité des missions de conseil fixé par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;
  2. respecter les dispositions du code de la commande publique, qui s’imposent à tout pouvoir adjudicateur.

 

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