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Commune du Trait (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune du Trait pour les exercices 2012 à 2018.

Synthèse

Au cours des dernières années, la commune du Trait (5 268 habitants en 2017) a vu son périmètre de compétences sensiblement modifié, à la suite d’une part de son adhésion à la communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe puis à la métropole Rouen-Normandie et, d’autre part, de l’évolution de ses relations avec la commune de Yainville.

Cette montée en puissance de l’intercommunalité a laissé inchangée une caractéristique essentielle de la commune : la présence sur son territoire d’une importante zone d’activités économiques, qui lui permet de disposer de recettes de taxe foncière plus importantes que beaucoup de communes de taille comparable. Il en découle une situation financière plus favorable que ne pourraient le laisser penser la faible capacité contributive de ses habitants et l’importance de ses dépenses de personnel.

Cette richesse relative n’empêche pas la commune d’avoir une très faible marge de manœuvre en matière de recettes. Aussi bien doit-elle poursuivre son effort de maîtrise des charges, tant à caractère général que de personnel. Ceci implique notamment le respect par ses agents de la durée légale du travail effectif et une véritable modulation des primes dans le cadre du RIFSEEP. La mise en place d’une comptabilité analytique, même simplifiée, permettrait en outre de mieux identifier les gisements d’économies résiduels.

La commune doit également faire preuve de prudence dans la définition de sa politique d’investissement. La priorité semble devoir être donnée à l’entretien de son patrimoine, dont l’état exact reste à préciser par la réalisation d’un véritable inventaire physique. La tentation de dépenses d’équipement insuffisamment réfléchies, que pourrait induire l’existence d’une trésorerie rendue pléthorique par des emprunts à la finalité parfois incertaine, devra être repoussée.

Par ailleurs, la situation financière favorable de la commune a pu retarder l’adaptation de son administration aux exigences d’une gestion rigoureuse et transparente.

La chambre prend note à cet égard des efforts consentis par la commune depuis l’automne 2017 dans le cadre d’un projet d’administration quinquennal impulsé par une nouvelle équipe de direction. Les dispositifs administratifs et comptables, dont l’ordonnateur a reconnu la fragilité, sont en cours de consolidation, les responsabilités en cours de clarification, des outils de gestion en cours d’élaboration.

D’importantes marges de progression demeurent néanmoins en matière de tenue de la comptabilité d’engagement, de fiabilité des comptes, de gestion de la commande publique. Les dysfonctionnements de l’informatique comptable doivent être surmontés. Les conditions de conservation des archives municipales doivent être améliorées.

La chambre prend acte des engagements pris par la commune quant au respect de ses obligations en matière de tenue des registres, de publication des informations budgétaires et des données essentielles des marchés publics. Les élus comme le public doivent pouvoir disposer en temps utile de l’ensemble des informations auxquelles ils ont droit.

Recommandations 

S’agissant de l’administration municipale

1.   Améliorer, par la mise en place d’une procédure budgétaire appropriée, la qualité de la prévision budgétaire (tous budgets), en investissement comme en fonctionnement.

S’agissant de la fiabilité des comptes

2.   Définir une politique patrimoniale assise sur un inventaire physique exhaustif actualisé.

Obligations de faire 

S’agissant de la fiabilité des comptes

3.   Respecter les règles en matière d’information budgétaire et financière ;

4.   respecter les règles d’engagement des dépenses et de rattachement des charges ;

5.   assurer un contrôle administratif effectif des régies, indépendamment des contrôles exercés par le comptable. 

S’agissant de l’organisation des services et de la gestion des ressources humaines

6.   Garantir le respect de la durée annuelle légale du temps de travail effectif (1 607 heures) par les agents de la collectivité. 

S’agissant de la gestion de la commande publique

7.   Pourvoir à l’archivage électronique des marchés clôturés, conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er octobre 2018.