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Commune du Perthus (Pyrénées-Orientales) - L. 1612-2

CRC OCCITANIE

Le préfet du département des Pyrénées‑Orientales a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement de l’article L. 1612-2 du CGCT des défauts d’adoption des budgets primitifs 2018, du budget principal et du budget annexe « eau et assainissement » de la commune du Perthus.

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