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Commune d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Estimant que le budget primitif 2016 de la commune d’Ozoir-la-Ferrière (20 445 habitants) ne respectait pas les règles d’équilibre réel fixées à l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Seine-et-Marne avait saisi, en mai dernier, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur le fondement de l’article L. 1612-5 de ce même code.

Dans son premier avis n° A-21 du 24 juin 2016, après avoir constaté que certaines dépenses avaient été sous-évaluées, notamment en section d’investissement du budget principal, la chambre avait considéré que le budget n’était pas en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, et avait proposé à la commune des modifications d’une ampleur limitée permettant de remédier à cette situation.

Conformément à la procédure prévue à l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal d’Ozoir-la-Ferrière après avoir pris connaissance de cet avis lors de sa séance du 11 juillet 2016, a à nouveau délibéré sur le budget primitif 2016.

Dans son deuxième avis n° A-31 du 22 juillet 2016, la chambre a constaté que les mesures adoptées par le conseil municipal, reprenant ses recommandations et procédant, en outre, à quelques ajustements techniques mineurs, étaient de nature à garantir le rétablissement de l’équilibre réel du budget primitif 2016.

Elle a donc déclaré close la procédure engagée et a rendu au conseil municipal ses pouvoirs budgétaires, suspendus depuis sa saisine par le préfet de Seine-et-Marne, en application de l’article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales.

 

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