Par lettre du 28 décembre 2022, enregistrée au greffe de la chambre le 4 janvier 2023, la représentante de la Caisse des dépôts et consignations a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, afin qu’elle se prononce sur le caractère obligatoire d’une dépense d’un montant de 36 928 €, correspondant aux sommes dues au fonds national de compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité pour les années 2014 à 2020.
Après avoir déclaré la dépense comme étant obligatoire, la chambre a considéré que la saisine intervenant alors que le budget primitif pour l’année 2023 n’était pas encore voté, il n'y avait pas lieu de mettre en demeure la commune de procéder à cette inscription des crédits. Elle invite, toutefois, la commune à inscrire la totalité de la créance à son budget primitif 2023 qui sera prochainement adopté.
