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Commune d'Ignaux (Ariège)

CRC OCCITANIE
La chargée du recouvrement de la société Bureau Veritas a saisi la chambre, en application de l'article L. 1612-15 du CGCT, afin de déterminer le caractère obligatoire d'une créance d'un montant total de 1 231,91 € TTC correspondant à deux factures dans le cadre d'une prestation de contrôle technique relative à la « construction d'une salle communale et d'un atelier à Ignaux ».

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