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Commune d'Eze (Alpes-Maritimes)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé à compter de 2014 la gestion d’Eze, commune de 2 200 habitants dans le département des Alpes-Maritimes.

           La chambre constate que le conseil municipal n’est pas en mesure d’assumer ses compétences. Elle relève une confusion entre les activités privées du maire et celles qu’il assume en tant qu’élu. Elle observe enfin que la cessions des terrains communaux de «La Brasca » s’est faite à un prix inférieur de 10 M€ à l’évaluation domaniale, sans être objectivement justifié.

 

SYNTHÈSE
La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la commune d’Èze (Alpes-Maritimes) à compter de l’exercice 2014. Site remarquable de la Côte d’Azur situé entre Monaco et Nice, cette commune classée station de tourisme depuis 2014 compte un peu plus de 2 200 habitants. Son activité économique est principalement liée au tourisme et près de la moitié des logements de son territoire (46 %) sont des résidences secondaires.
En termes de gouvernance, l’assemblée délibérante, écartée de nombreux choix stratégiques ou décisions relevant de sa compétence, apparaît surtout constituer une instance de validation formelle des décisions prises par le maire. Des points nouveaux revêtant une importance certaine pour l’avenir de la collectivité, non annoncés dans l’ordre du jour transmis à l’appui de la convocation, sont ainsi soumis en dernière minute au vote des élus. Ce mode de fonctionnement devenu habituel, outre les problèmes de régularité juridique des délibérations qu’il soulève, empêche la démocratie locale de s’exercer pleinement. En outre, de nombreuses décisions prises par le maire, sur le fondement de la délégation générale consentie par le conseil municipal en début de mandat, excèdent les possibilités légales ouvertes par
l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Le caractère opaque ou insuffisant de l’information donnée aux élus du conseil municipal n’est pas de nature à prévenir ou empêcher les conflits entre intérêts publics et privés d’un maire-entrepreneur. Des achats dans le domaine de la restauration, en très forte augmentation au cours de la période contrôlée, ont ainsi été réalisés auprès d’entreprises aux résultats desquelles le maire est intéressé directement ou indirectement, dans le cadre de montage complexes via sociétés interposées. De la même manière, l’activité immobilière personnelle du maire est de nature à entretenir une confusion dans la conduite d’opérations qu’il a la charge, ès qualité d’élu, de mettre en œuvre pour le compte de la commune. La collectivité publique ne saurait, en tout état de cause, servir des intérêts privés et se comporter en spéculateur ou simple porteur d’affaires.
La période contrôlée a été marquée par la cession, en 2017, des terrains communaux dits de « La Brasca » à la société immobilière domaniale (SID), société anonyme chargé des opérations immobilières de la Principauté de Monaco, au prix de 20 M€. Au terme d’un processus de cession particulièrement complexe, marqué par un projet de dissociation entre la propriété du sol et du sous-sol pour le moins incongru s’agissant de terrains nus, le prix de cession final a été 33 % inférieur à la valeur vénale retenue à deux reprises par l’administration fiscale. En effet, malgré un dernier avis domanial rendu en novembre 2016 à hauteur de 30 M€, la commune a consenti à la Principauté un rabais de 10 M€, sans que cette faveur octroyée à contretemps de la dynamique du marché immobilier local apparaisse objectivement justifiée.
En dépit de cette substantielle réfaction, la cession des terrains de la Brasca a permis à la commune de rembourser intégralement sa dette et de financer ses investissements sur ses fonds propres. L’acquisition d’immeubles de rapport, dont les premiers loyers ont été perçus à partir de 2018, concourt à compenser la perte née, pour le budget principal, de l’affectation des recettes du jardin exotique (plus d’un million d’euros) au nouveau budget annexe dédié créé en 2017. Les recettes fiscales sont dynamiques à la faveur de bases très supérieures aux moyennes nationales et d’importantes recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux.

Pour autant, les dépenses de gestion de la commune évoluent plus rapidement que les recettes. En conséquence, l’excédent brut de fonctionnement dégagé par le budget principal reste faible. La commune doit donc veiller à maîtriser davantage ses dépenses de fonctionnement, faute de quoi les réserves qu’elle a constituées grâce à la vente des terrains de la Brasca seront trop rapidement épuisées.
Cet objectif doit nécessairement passer par une meilleure maîtrise des charges de personnel, qui ont été en constante augmentation au cours de la période récente et ont atteint, notamment en raison du régime indemnitaire servi aux agents, près de 60 % des charges de gestion courante de l’exercice 2018. Certaines décisions prises au cours de la période contrôlée expliquent cette tendance haussière. Si certaines d’entre elles, quoique sans doute généreuses, ne sont pas irrégulières pour autant, il n’en a pas été de même dans d’autres cas : mise en œuvre délibérée du RIFSEEP au bénéfice d’agents appartenant à un cadre d’emploi non éligible, forfaitisation manifeste d’heures supplémentaires et d’astreintes, prime de fin d’année inflationniste et dépourvue de base légale.

RECOMMANDATIONS

  • Recommandation n° 1 : Fiabiliser les relations financières entre le budget principal et le budget annexe du jardin exotique.
  • Recommandation n° 2 : Respecter la durée annuelle de travail de 1 607 heures.
  • Recommandation n° 3 : Respecter le régime procédural des mises à disposition de personnels territoriaux.
  • Recommandation n° 4 : Fiabiliser le régime des heures supplémentaires rémunérées au personnel communal.
  • Recommandation n° 5 : Mettre fin au dispositif de la « prime de fin d’année » (ou « prime de mairie ») qui ne repose sur aucune base légale.
  • Recommandation n° 6 : Mettre en place un dispositif de contrôle de l’usage des véhicules de service afin d’éviter tout usage abusif.

 

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