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Commune des Allues (Savoie)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la commune des Allues pour les exercices 2017 et suivants, en veillant à intégrer autant que possible les données les plus récentes.

La commune des Allues est le siège de la station sportive de Méribel. Elle gère son domaine skiable en délégation de service public avec la société Méribel Alpina, filiale de la Compagnie des Alpes, et, pour le village de Méribel Mottaret, avec la S3V, société d’économie mixte dont le département de la Savoie est l’actionnaire principal.

En France, les remontées mécaniques relèvent du service public, plus précisément du service public industriel et commercial (SPIC). Ce dernier doit tirer ses ressources de redevances perçues auprès des usagers pour un montant de prestations correspondant à leur coût réel et dans le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public. Il n’est donc pas financé par l’impôt. Des différences de traitement entre usagers du même service public sont possibles à condition qu’elles soient justifiées par l’intérêt général ou par des différences de situation. Ces différences de situation doivent être objectives, facilement appréciables, motivées par un intérêt public et surtout limitées.
 
Lors de son précédent contrôle (rapport d’observations définitives de février 2019), la chambre avait constaté que le concessionnaire des remontées mécaniques, distribuait chaque saison un nombre très important de forfaits gratuits. La plupart de ces gratuités n’étaient pas justifiées et n’étaient pas validées par la commune. La chambre avait alors recommandé à la commune « d’examiner et valider, dans le cadre de la politique tarifaire qu’elle détermine, la politique de gratuité des forfaits de remontées mécaniques ».

Le présent rapport, qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’« audit flash », a pour objet le suivi particulier de cette recommandation.
Les avancées apparaissent très minces.
La validation des gratuités et des tarifs spéciaux par la commune des Allues est intervenue tardivement, à partir seulement de la saison 2021/2022. De plus, les tarifs approuvés ne sont pas concordants avec ceux adoptés par les autres autorités organisatrices des remontées mécaniques sur le domaine des Trois Vallées.

S’agissant de la limitation et de l’encadrement des gratuités et tarifs spéciaux, aucun changement n’a été constaté, hormis, à l’initiative du délégataire, la suppression des forfaits gratuits aux actionnaires et salariés de la société mère du délégataire, la Compagnie des Alpes.

Les gratuités de forfaits aux propriétaires de terrain en compensation de contraintes de passage de remontées mécaniques restent insuffisamment encadrées, tout comme les gratuités aux moniteurs de ski avec des contreparties qui ne sont toujours pas évaluées ni suivies.

La commune des Allues refuse toujours de renoncer à une tarification spéciale pour ses résidents, avec le maintien de tarifs remisés à hauteur de 50 à 70 % selon le domaine skiable, réservé aux habitants permanents. Un tarif encore plus avantageux bénéficie de façon tout aussi irrégulière aux agents de la commune et de la communauté de communes (remise de 80 à 90 %). Pour les résidents de moins de 18 ans de la commune des forfaits gratuits ont irrégulièrement été maintenus.

Des solutions existent pourtant, dans le cadre de politiques municipales et d’une prise en charge par le budget de la commune.

Par ailleurs, l’ensemble des élus municipaux bénéficie toujours de gratuités, sans qu’un lien soit établi entre leurs fonctions et la nécessaire connaissance du domaine skiable.

Le total des remises sur tarifs spéciaux et des gratuités irrégulièrement attribués ou injustifiés s’élève à 2,2 M€ TTC (environ 2 M€ HT) pour la saison 2021/2022, dont près de 1 M€ imputables aux tarifs spéciaux des résidents de la commune et 683 k€ aux forfaits gratuits pour les moniteurs de ski.

Ces gratuités et ces tarifs spéciaux constituent chaque année un manque à gagner pour le délégataire à hauteur d’environ 6 % de son chiffre d’affaires (toutes choses égales par ailleurs), qui pèse sur l’équilibre de la convention de concession et peut avoir un impact sur la qualité du service.

Ce manque à gagner pour le délégataire induit également une moindre redevance pour la commune au titre des ressources tirées de son domaine et entraine une perte de ressources fiscales pour l’Etat.  

Le caractère irrégulier de certains de ces gratuités et tarifs spéciaux au regard du principe d’égalité de traitement des usagers du services public fragilise en outre fortement les délibérations de la commune qui les ont institués et validés. Ces délibérations sont de surcroît affectées par un risque de conflit d’intérêts qui renforce leur insécurité juridique.

RECOMMANDATIONS

  • Recommandation n° 1 : s’assurer du respect des textes en matière de conflits d’intérêts lors de l’adoption des délibérations tarifaires.
  • Recommandation n° 2 : supprimer les tarifs spéciaux irréguliers.
  • Recommandation n° 3 : encadrer et limiter l’attribution des forfaits gratuits.

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