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Commune d'Épinay-sous-Sénart (Essonne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La commune d’Epinay-sous-Sénart a adopté son budget primitif le 22 avril 2021, postérieurement à la date limite du 17 avril 2021, compte tenu des notifications adressées le 2 avril par la direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur.
Le préfet de l’Essonne a saisi, le 26 mai 2021, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
Dans son avis du 23 juin 2021, la chambre constate que la saisine du préfet est intervenue postérieurement à l’adoption du budget primitif 2021. Dès lors, la chambre conclut son avis par un non-lieu à statuer conformément au guide de contrôle budgétaire et financier de la direction générale des collectivités locales.

 

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