La gouvernance de la commune
La chambre constate que la commune de Voh ne met pas en œuvre plusieurs dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie relatives au fonctionnement des instances communales.
La collectivité devra ainsi adopter un règlement intérieur du conseil municipal, tenir le registre des délibérations votées par l’assemblée délibérante, définir les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission d’appel d’offres et renforcer le suivi de ses participations au capital des sociétés d’économie mixte.
La commune devra également mettre en œuvre l’ensemble des dispositions relatives au droit à la formation des élus.
Enfin, la commune de Voh est tenue de créer une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l’organisation des cantines et toute activité périscolaire.
La gestion budgétaire
La chambre insiste sur la nécessité de veiller à l’exhaustivité des informations contenues dans les annexes des documents budgétaires. L’existence de ces annexes est une condition de la légalité des délibérations budgétaires.
La gestion budgétaire de la commune de Voh doit être améliorée. Comme elle l’avait déjà fait en 2011, la chambre constate que la collectivité maîtrise mal la notion de restes à réaliser, ce qui a des conséquences sur la sincérité des résultats budgétaires.
Par ailleurs, les taux d’exécution des crédits budgétaires sont insuffisants pour l’investissement. Ils sont en diminution constante sur la période 2012-2016 : ils sont passés de 65 % à 20 % pour les dépenses d’équipement et de 61 % à 39 % pour les recettes d’équipement.
La chambre invite donc la commune à renforcer le suivi opérationnel, comptable et budgétaire des projets qu’elle inscrit à son budget et à ajuster si nécessaire, le niveau des crédits votés. La commune de Voh doit finaliser les outils de gestion pluriannuelle qu’elle élabore depuis la fin de l’année 2016. La chambre encourage également la collectivité à adopter une gestion en autorisations de programme et crédits de paiement pour ses opérations importantes.
La fiabilité des comptes
La commune a mis en place depuis 2014 une procédure destinée à assurer la comptabilité des engagements dont la tenue constitue une obligation.
La chambre relève l’existence d’un volume significatif de dépenses dont les bons de commande n’ont été signés qu’après la livraison des prestations, au moment de la réception des factures. Cette pratique est à proscrire car elle ne permet pas de connaître la disponibilité des crédits.
La chambre constate également que la commune de Voh n’a pas constitué les provisions nécessaires, notamment pour couvrir les risques liés à des contentieux. L’omission de ces dépenses obligatoires est de nature à entacher la sincérité des budgets votés.
Enfin, la comptabilité du patrimoine devrait être suivie de manière plus précise.
Les travaux en régie
Les travaux en régie correspondent à des immobilisations créées par le travail des services techniques de la collectivité pour ses propres besoins.
La commune de Voh utilise largement ce mode de réalisation des investissements pour ses opérations de voirie. Le montant des travaux en régie est passé de 94 MF CFP en 2012 à 155 MF CFP en 2016.
Compte tenu des enjeux financiers, la chambre considère que la commune doit revoir la procédure actuelle de recensement et de valorisation des travaux en régie, en particulier sur le calcul des coûts et instaurer un contrôle sur les états déclaratifs.
La commune a décidé récemment de limiter le nombre d’opérations menées en régie afin de limiter les coûts et d’assurer un meilleur suivi.
La chambre recommande à la commune de Voh que le choix de recourir aux travaux en régie prenne également en compte les contraintes et les risques spécifiques telles que les modalités de financement, la gestion du parc de véhicules ou les conditions du recrutement des personnels.
La situation financière
La commune de Voh connaît sur la période 2012-2016 une diminution de ses capacités d’épargne. Celle-ci résulte d’une croissance des charges de fonctionnement supérieure à celle des produits. Pour autant ses capacités d’autofinancement demeurent significatives sur toute la période.
Cette réduction de l’autofinancement coïncide avec celle du niveau de l’investissement qui, depuis 2015, traduit les difficultés à réaliser les projets votés par le conseil municipal. La commune a donc pu largement financer ses opérations par des ressources propres et limiter le recours à l’emprunt.
Si la situation financière de la commune n’apparait pas encore délicate, la tendance observée sur les trois derniers exercices mérite néanmoins d’être suivie de près dans le cadre des outils d’analyse que la commune a commencé à mettre en place en fin d’année 2016.
L’une des priorités pour la commune réside dans la consolidation de sa capacité d’autofinancement qui passera par la maîtrise de l’évolution de ses charges de fonctionnement et l’optimisation de ses recettes d’exploitation.
Elle devrait s’appuyer sur le projet de plan pluriannuel de fonctionnement qui pourrait être adopté en 2017 et sur les objectifs fixés dans le cadre des débats sur les orientations budgétaires et lors du vote du budget primitif.
Cette consolidation de l’autofinancement passe également par la mise en place d’un suivi opérationnel et financier mensuel des services et le renforcement de celui des travaux en régie.
